Recherche de Code civil article 607 dans la jurisprudence francophone

..., la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° F 22-22.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. I V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.518 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la...

..., la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° F 22-22.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. I V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.518 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme...

...'article 815-13 du code civil en vertu duquel l'indivisaire qui s'est acquitté du paiement de dépenses de...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°21/00087 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DE LA...

... termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, peut également être frappé de pourvoi en cassation...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° Y 22-15.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société AG conseil France, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-15.197 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021...

...'incompétence dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1355 du code civil et de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° Y 22-15.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société AG conseil France, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

... le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, les fautes commises par l...AFFAIRE : N° RG 21/00315 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVWO   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 19 du 11 Décembre 2020 RG n° 19/00933 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame W B épouse A née le Date naissance 5 1961 à Localité 16 Adresse 11 Localité 3 représentée et assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : La S.A. AXA FRANCE...

... réparation d'entretien. L'article 607 du code civil ajoute que ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne sont...PS/SH Numéro 23/02268 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/06/2023 Dossier : N° RG 21/00995 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2GA Nature affaire : Demande formée par le nu-propriétaire Affaire : Z S S.C.I. L'ARBIZON C/ LH W D A D épouse M L D FE D, T XM divorcée F C XM épouse US Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... articles 600 et suivants du code civil, de : - Les recevoir en leurs demandes et les y déclarant bien...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 16 MAI 2023 N° RG 20/03762 N° Portalis DBV3-V-B7E-T73T AFFAIRE : N T veuve G C/ Consorts G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00149 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Chantal CRESPY, -La SELARL LECKI ELKABBAS...

...'article 608 du même code que, hors les cas précisés aux articles 607 et 607-1 et de ceux spécifiés par la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° Q 21-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. J F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-10.953...

... PUBLICATION Non publié VISA Articles 607 et 612 du code de procédure civile. CITATION...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2022 Irrecevabilité et Rejet non spécialement motivés Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi n° V 20-23.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse d'allocations familiales du Rhône, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V...