Recherche de Code civil article 595 dans la jurisprudence francophone

... légalement sa décision au regard de l'article 751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° A 22-14.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ K J, ayant été domiciliée Adresse 1, Localité 8, décédée, 2°/ M. G D, domicilié Adresse 1, Localité 8, agissant en qualité d'ayant droit de K J...

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la... ... peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours du...N° A 23-86.664 F-B N° 01176 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. G J a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 404 de la chambre de l'instruction de la...

... la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil...N° C 23-86.666 F-D N° 01177 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme J P Y M, épouse B, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 405 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie et...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits... ... application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours du nu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-86.664 F-B N° 01176 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. G J a formé un pourvoi...

... cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-86.666 F-D N° 01177 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme J P Y M, épouse B, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 405 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26...

... fin de non recevoir que le juge peut soulever d’office. Les articles 578 et 582 du code civil...Du 13 août 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/04319 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTR5 H I veuve K, D K C/ F G, E G Expéditions délivrées à : Me DIROU FE délivrée à : Me DIROU Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 1 JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSES : 1° Madame H I veuve K...

... et de la SCI tenant à considérer que l’article 595 alinéa 4 du Code civil ne serait pas recevable au...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04520 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO4J Affaire : V B C/ S.C.I. Adresse 3 H J ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL : S.C.I. Adresse 3 Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Ludovic LETELLIER de la SELARL...

... résulte de l'article 595 alinéa 1er du code civil que seul l'usufruitier, ayant qualité de bailleur en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Maître Eric GINTRAND Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T3K N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE INTIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDERESSE Madame M H demeurant Adresse 2 représentée par la SELARLU Eric GINTRAND en la personne de Maître Eric GINTRAND...

... bailleur conformément à l’article 595 du code civil qui dispose que l’usufruitier peut jouir par lui...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE Décision Civile Service de proximité K, L c/ X, X MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/01390 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O467 Grosse délivrée à Me COSTIERA Expédition délivrée à Mme X à M. X le DEMANDEURS: Monsieur A K né le 07 Avril 1978 à Localité 6 06 Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Madame R...

... frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile dans la mesure où ces attestations n'ont pas...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMPV Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 15 mars 2010 sous le RG n° 07/04808 ; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de PARIS rendu le 30 janvier 2014. Le recours en révision introduit le 05...