La Jurisprudences de France concernant Code civil article 585

... le fondement de l'article 815-17 du code civil. Par arrêt du 5 novembre 2019, la cour d'appel de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 11 JUIN 2024 N° RG 21/00631 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIJ AFFAIRE : R E divorcée C C/ X, S, M C et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me François PERRAULT, -la...

... de son exploit introductif d'instance, et ce faisant :           Vu l'article 1231-1 du Code Civil...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 MARS 2024 N° RG 21/00046 - N° Portalis DB22-W-B7F-PYOT Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur I V né le Date naissance 2 1953 à Localité 6 06 demeurant Adresse 7 Adresse 7 Localité 1 représenté par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Maître Véronica VECCHIONI de la SELARL ASTRA JURIS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, DEFENDERESSE...

... 585 du code civil, 'le rapport se fait en moins prenant sauf dans le cas de l'article 845', à savoir...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 22/02069 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI5 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 22 juillet 2022 - RG 21/00316 Ordonnance n° /2023 du 31 Mai 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 3 Mai 2023, Vu l'affaire en instance...

... de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil...N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJZN Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 mai 2022 RG : 2022f264 P S.A.S. DELTINVEST C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. W I S.A.S. VITAE RESIDENCES S.A.S. TERRESENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANTS : M. H P Adresse 3 Localité 7 S.A.S. DELTINVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

... la loi du 10 juillet 1965 et 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08021 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3EN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 14/17613 APPELANTS Madame B N R épouse G née le 03 Janvier 1950 à Tours 37 Adresse 4 Localité 10 Madame S A N G épouse I née le 20 Décembre 1974...

... commerce, M. I soutient, sur le fondement de l'article 2241 du code civil, que le défaut de qualité à...Arrêt N°22/ SP R.G : N° RG 21/01704 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZC I C/ S.A.R.L. PCBB POINT CHAUD DU Adresse 7 S.A.R.L. O X S.C.P. CBF ASSOCIES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 21 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 OCTOBRE 2021 rg n°: 2021002196 APPELANT : Monsieur Y I...

... dispositions de l'article 583 du code civil que « si l'associé est, en principe, représenté dans les litiges...N° RG 21/03393 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3VV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : X 19-14.83 COUR DE CASSATION DE PARIS 01 du 31 Mars 2021 APPELANTE : Madame R L veuve X née le Date naissance 1 1937 à Localité 13 Adresse 4 Localité 8 ITALIE représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur G M né le Date naissance 2...

... civil, de l'article 2044 du code civil, de l'article L. 642-24 du code de commerce, de l'article 1792...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2022 n° /2022, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17715 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018047778 APPELANTE Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE... ... ; qu'il se déduit de ces divers éléments que le bâtonnier rend un jugement au sens de l'article 585 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 267 FS-P+B+I Pourvoi n° B 18-24.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS...

...'article 1351 du code civil ; 3°/ que l'intervention volontaire accessoire n'est recevable que si son auteur a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 17-31.734, Z 18-11.410 et B 18-11.918, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-18.022 que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited la société Daiichi, était titulaire d'un certificat complémentaire de protection...