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... le fondement de l'article 815-17 du code civil. Par arrêt du 5 novembre 2019, la cour d'appel de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 11 JUIN 2024 N° RG 21/00631 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIJ AFFAIRE : R E divorcée C C/ X, S, M C et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me François PERRAULT, -la...

... de son exploit introductif d'instance, et ce faisant :           Vu l'article 1231-1 du Code Civil...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 MARS 2024 N° RG 21/00046 - N° Portalis DB22-W-B7F-PYOT Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur I V né le Date naissance 2 1953 à Localité 6 06 demeurant Adresse 7 Adresse 7 Localité 1 représenté par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Maître Véronica VECCHIONI de la SELARL ASTRA JURIS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, DEFENDERESSE...

... 585 du code civil, 'le rapport se fait en moins prenant sauf dans le cas de l'article 845', à savoir...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 22/02069 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI5 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 22 juillet 2022 - RG 21/00316 Ordonnance n° /2023 du 31 Mai 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 3 Mai 2023, Vu l'affaire en instance...

... de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil...N° RG 22/03625 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJZN Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 mai 2022 RG : 2022f264 P S.A.S. DELTINVEST C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. W I S.A.S. VITAE RESIDENCES S.A.S. TERRESENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANTS : M. H P Adresse 3 Localité 7 S.A.S. DELTINVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

... précisément sur la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 1722 du Code civil ; en...N° 125 /2022 du 27.10.2022 Numéro CAS-2021-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre: la sociét...

... la loi du 10 juillet 1965 et 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08021 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3EN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 14/17613 APPELANTS Madame B N R épouse G née le 03 Janvier 1950 à Tours 37 Adresse 4 Localité 10 Madame S A N G épouse I née le 20 Décembre 1974...

... commerce, M. I soutient, sur le fondement de l'article 2241 du code civil, que le défaut de qualité à...Arrêt N°22/ SP R.G : N° RG 21/01704 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZC I C/ S.A.R.L. PCBB POINT CHAUD DU Adresse 7 S.A.R.L. O X S.C.P. CBF ASSOCIES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 21 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 OCTOBRE 2021 rg n°: 2021002196 APPELANT : Monsieur Y I...

... affaire pertinente et particulièrement grave, nous le condamnons, conformément à l’article 585 § 4 CPP, à...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOROSIAN c. GRÈCE Requête no 48195/17 ARRÊT Art 3 procédural • Absence d’enquête effective sur les allégations défendables du requérant devant les autorités internes de violences physiques infligés par des policiers impliqués dans son arrestation Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de certificats médicaux corroborant les allégations concrètes du requérant et traitement de son problème de santé en priorité et avec succès par les professionnels de sant...

... dispositions de l'article 583 du code civil que « si l'associé est, en principe, représenté dans les litiges...N° RG 21/03393 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3VV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : X 19-14.83 COUR DE CASSATION DE PARIS 01 du 31 Mars 2021 APPELANTE : Madame R L veuve X née le Date naissance 1 1937 à Localité 13 Adresse 4 Localité 8 ITALIE représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur G M né le Date naissance 2...

...’article 544 du Code civil. Elle a dès lors réglé « pour compte de qui il appartiendra » la somme de 600...N° 94 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00062 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la...