La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 570

... 159 de la Constitution ; - article 570 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 16...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0038.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l apos;Europe, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

... que de besoin, article unique de ladite loi ; * article 3, alinea 3, du Code civil, tel qu'il etait...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0030.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier...

... Code civil l'article 3ayant ete abroge par la loi du 16 juillet 2004 portant le Code dedroit...Cour de cassation de Belgique Arret 6277 NDEG S.09.0070.F M. B. b. L. Z., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public, dont le siege estetabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Tour du Midi, place Bara, 3, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet...

... unique de ladite loi ; - article 3, alinea 3, du Code civil, tel qu'il etait applicable avant...Cour de cassation de Belgique Arret 6317 NDEG S.11.0068.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Tour du Midi, place Bara, 3, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre H. H., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont...

... legales violees - article 3, alinea 3, du Code civil, tel qu'il etait applicable au momentdu mariage de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0031.F O. E., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 mars 2010 nDEG G.10.0025.F, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, defendeur en...

ENLEVEMENT D'ENFANT ... ..., 1350, 3°, et 1353 du Code civil ; - articles 23, 24, 25, 26, 28, 570 tel qu'il était en vigueur avant...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0619.F C. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre B. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 septembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux - Pension alimentaire après divorce -Nationalité différente -... ... - articles 213, 229, 231, 1349 et 1353 du Code civil; - principe général du droit suivant lequel les...R. M.-C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. M.-G. P., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Andr...

ORDRE PUBLIC - Ordre public international - Notion - Jugement rendu par un tribunal étranger - Art. 570, al. 2, 1°, C.jud. / Par ordre... ... légales violées - articles 3, alinéas 1er et 3, et 6 du Code civil; - article 570, alinéa 2, 1°, du Code...OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre A. L. M. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour du travail...