La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 57-1

... permettrait pas d'identifier la nature du redressement envisagé tel qu'imposé par l'article 57-1 du même livre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 février 2014 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012, pourvoi n° 11-14.820, que M. X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous...

NATIONALITE - Nationalité française - Action déclaratoire de nationalité - Personne dont la majorité a été atteinte après que son père a... ... souscrite le 7 février 1992 en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité, c'est-à-dire à une...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Dahaba X..., né au Sénégal le 12 mars 1972 de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 mars 2001 de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Cotisations - Exonération - Date d'effet - Remboursement. ... ... justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société 46 Express, dont le siège est ..., 2 / M. Xavier X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 4 / La Bijouterie Lagarde, dont le siège est ..., 5 / M. Guy A..., demeurant ..., 6 / M. René B..., demeurant ..., 7 / la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Article 57 -... ... personnel des banques - Article 57 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 15 décembre 1987, par la société Sovac, en qualité de chargée de clientèle ; qu'en novembre 1988 elle a été mutée à l'agence de Rouen et promue directeur de cette agence au début de l'année 1990 ; que, par lettre du 24 juin 1992, la société Sovac l'a informée de sa mutation à l'agence d'Evreux ; que...

..., pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 57-1 du Code de la nationalité, 21...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Micki, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section C, au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice, boulevard du Palais à Paris 4e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

sur le second moyen NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Possession d'état - Condition - Caractère continu et non équivoque... ... 1er février 1988, la nationalité française sur le fondement de l'article 57-1 du Code de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kadir X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...