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... 57-1 du code de la nationalité. Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22124 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3SX Décision déférée à la Cour : Ordonnance de radiation du 15 décembre 2020 rendue par la Cour de céans RG n° 19/5557 Après du 21 février 2023 accordant la réinscription au rôle et rouvrant les débats DEMANDEUR au...

... le juge d'instance du Havre, en vertu de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/10421 APPELANT Monsieur X H né le 29 octobre 2004 à Localité 5 Sénégal, Adresse 7 Adresse 7 SENEGAL...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Projet “aDvanced sOcial enGineering And... .... 15 L’article 57.1 de la convention de...

...'une déclaration souscrite devant le juge d'instance du Havre le 5 décembre 1979, conformément à l'article 57-1 du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19357 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET6W Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/08816 APPELANTE Madame W B J née le 20 septembre 1979 à Ouaoundé Sénégal, Adresse 3 Adresse...

... prévues aux articles 57-1,57-2, 57-3 et 57-4. Art. 57-2.- Prime liée aux vacations obligatoires définie...N° 8 NT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Lamourette, le 10.03.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Algan, - Banque Polynésie, le 10.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 9 mars 2023 RG 21/00078 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/00143, rg n° F 20/00118 du Tribunal du Travail de Papeete du 29 novembre 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n...

... décision de justice définitive. » Article 57 §§ 1 et 2 « 1. Il n’est possible d’annuler, de compléter ou...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X et Y c. ROUMANIE Requêtes nos 2145/16 et 20607/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine de personnes transgenres faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle • Intégrité physique de la personne en jeu • Absence d’une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe, et donc de prénom ou de code numérique...

... article 57 § 1. EN DROIT 1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32. Le...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE Requête no 50469/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant...

... articles 966 et 968 du code civil, que ces biens ne pouvaient pas non plus faire l’objet d’un transfert. La...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE Requête no 69291/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Condamnation disciplinaire d’une notaire pour le transfert d’un terrain de l’État classé comme monument • Contrôle suffisant de la procédure devant le conseil disciplinaire par un organe judiciaire de pleine juridiction • Examen du grief concernant la requalification des infractions s’inspirant de l’approche appliquée en matière pénale STRASBOURG 5 mars 2020 DÉFINITIF 07/09/2020 Cet arrêt est...

... arguído » en application de l’article 57 § 1 du CPP paragraphe 107 ci-après. En cette qualité, il...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL Requête no 30878/16 ARRÊT Art 2 volet procédural • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire Art 2 volet matériel • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...

....1. L apos;article 57, § 1er, du Code de droit international privé dispose qu apos;un acte établi à l...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0038.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l apos;Europe, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le...