Recherche de Code civil article 56 dans la jurisprudence francophone

... ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47601 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... résulterait du Code civil érythréen prévoyant expressément que la garde d’un enfant mineur est attribuée en...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 n° 47600 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... .... » Le droit belge 7 L’article 1134 du code civil belge, dans sa version... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025  *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 429 alinéa 2 du Code de procédure civile...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 18 mars 2024 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 mai 2023, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 21 mai 2024 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de j.F, accompagnées de 11 pièces...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET... ... février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C... D..., E... F... se présentant comme G... F..., H... I..., J... K... se présentant comme J...-L... K..., M... N... se présentant comme O..., P... Q... se présentant comme Z... Q..., R... S... se...

...’article 1134 du Code civil, qui dispose que : faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur...N° 169 / 2024 du 21.11.2024 Numéro CAS-2024-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société en commandite...

... pénalités pour non-respect de l'objectif de rendement, prévue à l'article 56 du contrat d'affermage ; ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis le 21 octobre 2019 par le président du syndicat mixte d'eau potable SMEP de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 523 354 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902644 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de...

- Violation article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu... ...’une de ces peines seulement. B.2.1. Les articles 56, 64, § 1er, et 65 de la loi du 6 juillet 2007 sont...Cour constitutionnelle Arrêt n° 102/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8091 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes », posées par le Tribunal de première instance...

..., conformément à l'article 1583 de l’ancien Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l...N° C.24.0078.F M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. D. K., 2. A. V. D. K., 3. D. V. D. K., 4. C. V. D. K., 5. V.D.K., société à responsabilité limitée, 6. LES TUILERIES, société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, de': la dire et juger bien fondée en ses prétentions, fins...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00315 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDIZ - SASU FRANCE TERROIRS C/ D Y - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 255-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SASU FRANCE TERROIRS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS CAHORS 819 719 659 Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Erwan...