Recherche de Code civil article 550 dans la jurisprudence francophone

... VISA Articles 550, alinéa 1er, et 555, alinéa 4, du code civil. ...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023...

..., la cour d'appel a violé les articles 550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U...

... immobilier. En application des articles 939 et 941 du code civil, les donations immobilières ne sont...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/400 Rôle N° RG 23/09282 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTWT Jonction avec Rôle N° RG 23/09324 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT2M B R V U M X A C/ W A S.A. CIC-LYONNAISE DE BANQUE Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE S.A. SOCIETE GENERALE S.A.S. AB INBEV FRANCE S.E.L.A.R.L. REY ASSOCIES S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le...

... France Iard ; Au visa de l'article 550 du code de procédure civile, - prononcer la nullité et/ou la...COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE7E Affaire : La Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190088, assistée de Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur B X Monsieur W J décédé le 04 mars 2022 à Localité 2 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la...

... cour, au visa des articles 1103, 1156, 1302 et suivants, 1346, 1998 et 2224 du code civil, de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9 représentée par Me Jessica CHUQUET de...

... conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08051 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5TY T C/ S.A.S. GUMUS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche-sur-Saône du 20 Septembre 2021 RG : 20/00169 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 JUIN 2024 APPELANT : C T né le 01 Mai 1974 en TURQUIE Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON INTIMÉE...

.... E de l'ordre de mouvement. Faisant application de l'article 1589 du code civil, il a estimé que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/255 Rôle N° RG 20/08840 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI2D Ste Civile SINAGOT SAS MULTIFIJA S.A. DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS DEL C/ L E Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe-laurent SIDER - Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Sentence du Tribunal arbitral d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Juillet 2020 APPELANTES...

... intérêts dus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article L.343-2 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° 078/2024, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3PF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 18/13008 APPELANTS Monsieur I Z Né le 22 Août 1955 à Localité 7 De nationalité française Demeurant Adresse 1 Localité 5 Représent...

...'article 529 du CPC, Article 538 du CPC, Articles 542 et suivants du CPC, Vu l'Article 550 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-4 N° RG 22/09297 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUUI Ordonnance n° 2024/M E.U.R.L. NOGUEIRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. ERMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège...

... somme de 2.000 € au titre des dispositions du code civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS DE...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-4 N° RG 23/06161 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHII Ordonnance n° 2024/M Madame J W représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD NICOLAS, avocat au barreau de NICE Appelante S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société MONAKO BAT représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - représentée...