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24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 263 750 euros et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la délimitation du domaine public maritime du port...

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 545 du code civil. VISA Article 650, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La...

SERVITUDE - Servitude légale - Servitude d'utilité publique - Passage pour une canalisation de distribution de gaz - Propriété privée -... ... articles 545, 552 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... accord est certain ; qu'a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 10, Localité 6, a formé le pourvoi n° U 23-16.025 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant...

... certain ; qu'a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. I T, domicilié Adresse 10, Localité 6, a formé le pourvoi n° U 23-16.025 contre...

...'une attestation ne pouvant l'établir, - sur la demande reconventionnelle fondée sur l'article 545 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me...

... 815 et suivants ainsi que des articles 545 et 815-9 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 21/00753, en date du 07 juillet 2023, APPELANT : Monsieur G Y né le Date naissance 4 1963 à Localité 19 57 domicilié Adresse 8 - Localité 7 Représenté par Me...

... dispositions de l'article 545 du code civil que l'empiétement constitue une atteinte au droit de propriété'; qu...N° RG 23/02533 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNON COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00711 Tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2023 APPELANT : Monsieur V Y né le 10 juin 1974 à Localité 8 Adresse 5 Localité 9 représenté et assisté par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me Sophie CATTELET INTIME : Monsieur R F N Z né le 31 décembre 1953...

... reconventionnellement M. T et Mme B se prévalent des dispositions de l'article 681 du Code civil. Ils exposent que...1ère chambre civile R T , V B c/ E L , N L copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me DEWATTINE BOULOGNE SUR MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00370 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVII Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDEURS Monsieur R T né le 24 Octobre 1986 à BULLY LES MINES PAS-DE-CALAIS, demeurant 19 Rue Jean Jaurès - 62580 GIVENCHY EN GOHELLE représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE...

... Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 545 et 671 du code civil : -l'autoriser ainsi que...1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT F H c/ R M époux M , V M épouse M copies et grosses délivrées le à Me HANNOIR à Me BRUNET FX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00830 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSGV Minute: /2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 AOUT 2024 SURSIS A STATUER A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 18 Juin 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge...