La Jurisprudences de France concernant Code civil article 515-11

... nature statue dans les limites des pouvoirs de ce juge ; qu'aux termes de l'article 515-11 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12...

... ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 515-11 du Code civil, ensemble des...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige...

... prétentions de l'intéressé n'ont pas été présentées selon les modalités prévues par l'article 515-11 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° U 23-12.184 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N, épouse Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

... prétentions de l'intéressé n'ont pas été présentées selon les modalités prévues par l'article 515-11 du code...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° U 23-12.184 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N, épouse Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... pouvoirs et a violé l'article 515-11 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Il appartient à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 23-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-18.260 contre l'arrêt rendu le...

... pouvoirs et a violé l'article 515-11 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Il appartient à la...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 23-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-18.260 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la famille...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... protection. ". Aux termes de l'article 515-11 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée, dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

..., à l'exception des mesures prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4MS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur P, R , O J Adresse 5 Localité 6 Ayant pour conseil Me Aurélia CORDEIRO, Avocat, #G415 DÉFENDERESSE Madame W Y C B domiciliée : chez l’association 9 9 Adresse 3 Localité 7 Ayant pour conseil Me Jennifer CAMBLA, Avocat, #E1338 LE JUGE AUX AFFAIRES...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Pouvoir du juge -... ... de protection. 5. Selon l'article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l'ordonnance est délivrée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 287 FS-B Pourvoi n° V 22-22.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le... ... familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. 5. Selon l'article 515-11, 1° et 1° bis...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 287 FS-B Pourvoi n° V 22-22.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 M. K V, domicilié Adresse 2, a...