La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 505

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Définition - Applications diverses - Vente... ... juillet 2000, ensemble, l'article 505 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° V 21-15.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Héritiers désignés - Répartition du capital garanti - Volonté du souscripteur -... ... 505 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, seuls...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 558 FS-P+B Pourvoi n° C 19-11.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020...

... caractériser l'existence d'un acte de disposition, a violé les anciens articles 389-6, 456 et 457 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 9 janvier 2018, qu'au mois de mai 2007, Mme X... a sollicité l'assistance de M. P... l'avocat afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par son fils, M. A..., né le ... , victime d'un accident de la circulation le ... ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice...

... ». Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°W 18-70.011 Juridiction : le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne NP5 Avis du 6 décembre 2018 n° 15015 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance...

... civil ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Aux termes de l'article 505 du code civil, le tuteur...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° D 17-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige...

..., pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 14 mai 2001 comme né le ...            au Sénégal, d'un père français ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France à la date de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin...

... dispositions de l'article 426 du code civil sur la protection du logement de la personne protégée puisque cette...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° X 15-24.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... F..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, 3e section, dans le...

... pour la première fois les dispositions de l'article 505 du code civil et en demandant non plus le...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° W 15-15.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N... V... épouse N..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section...

... 23 septembre 2002 au regard de l'article 505 ancien du code civil et ne pouvait en conséquence...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-18.693 et K 12-29.267 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2011, que, par acte notarié du 7 avril 1995 intitulé donation-partage, Gustave X... et Laure Y..., mariés en 1952 sans contrat préalable, ont consenti à leurs trois enfants, Elisabeth, Béatrice et Christophe, une donation portant notamment sur la nue-propriété d'une maison située à Sète ; que Laure Y... a ét...

... être le 9 septembre 2007 en application de l'article 505 du code de procédure pénale sans avoir au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-13. 400 et B 12-13. 642 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 décembre 2011, que M. X..., salarié de la société de fait Y...-Z... l'employeur, a été victime, le 28 janvier 2005, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse au titre de la législation professionnelle ; que MM. Y... et Z... ont été condamnés pénalement par un...