La Jurisprudences de France concernant Code civil article 505

... ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur ». L'article 505 du code civil dispose...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°292 DU : 05 Juin 2024 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7NE ADV Arrêt rendu le cinq juin deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 07 mars 2023 par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND n°RG 21/04011 ch1cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER...

..., représentée par sa tutrice Mme Y, demande à la cour de: Vu l'article 505 du code civil ; Vu l'article 834...N° RG 23/03703 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L772 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Thierry PONCET-MONTANGE la SELARL FRANCON BURILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 JUIN 2024 Appel d'une ordonnance N° R.G. 23/00646 rendue par le président du tribunal judiciaire de Valence en date du 18 octobre 2023, suivant...

... l'article 505 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles pour autoriser un acte de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01500 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORTV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JANVIER 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 16/07723 APPELANTE : S.A. Crédit Lyonnais Adresse 3 Localité 6 Représentée par Me Claire LEFEBVRE substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES...

... des délais de paiement. Considérant en lecture des articles 2222 et 2224 du code civil qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 lv N° 2023/ 36 N° RG 19/14181 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3FJ SARL G SPORT INTERNATIONAL C/ Syndicat des copropriétaires Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 09 Juillet 2019 enregistré au...

..., les droits de M. C n'étant que de 50 %, et de l'article 505 du code civil, les curateurs ayant agi...Référés Civils ORDONNANCE N°6/23 N° RG 22/06846 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJMC Mme U L divorcée C C/ M. O C Mme H C épouse B M. V C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Définition - Applications diverses - Vente... ... juillet 2000, ensemble, l'article 505 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° V 21-15.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... provision est recevable en vertu des dispositions de l'article 255, 7ème alinéa du Code civil ; que le bien...N° 460 MF B - Copies exécutoires délivrées à : - Me Toudji, - Me Marchand, Le 28.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 novembre 2022 RG 21/00176 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation n° 975, rg n° 20/00068 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Première Instance de Papeete du 22 octobre 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 27 mai 2021...

... dispositions de l'article 720 du Code civil ; $gt; Vu les dispositions de l'article 44 du Code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 208 Rôle N° RG 22/03635 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAVL R J C/ U J V J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam MANSEUR Me Mathilde FAVRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Localité 7 en date du 28 Février 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/04502. APPELANT Monsieur...

... saisir le juge des tutelles pour être autorisé à souscrire un emprunt en application de l'article 505 du...N° RG 21/04906 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I64H COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02376 Tribunal judiciaire d'Evreux du 16 novembre 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Sarl RESTAURANT LE CLOS RACINE Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Richard DUVAL de la Scp RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur J H représenté par son tuteur M. Z H Adresse 1 Localité 2...

... que celle d'une communauté d'intérêts financiers. Le concubinage est défini par l'article 505-8 du...N° de minute : 184/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00165 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SBD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :18/2801 Saisine de la cour : 8 juin 2021 APPELANT Mme D Z née le Date naissance 3 1966 à Localité 6, demeurant : Adresse 1 Représentée par Me Grégory MARCHAIS de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau...