La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 500

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Cas - Appel... ...'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° S 23-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à... ... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° S 23-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. W Y...

... impossible, car il découle de l'article 810-4 du code civil, que l'autorité administrative chargée du domaine...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : P 23-21.770 Demandeur : le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine Défendeur : la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce et autres Requête n° : 419/24 Ordonnance n° : 90819 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme T G veuve N, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation...

..., ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° N 22-11.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le groupement forestier de la Grande Lande, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-11.300 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux chambre...

... violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° N 22-11.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le groupement forestier de la Grande Lande, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-11.300 contre...

... engagée, soit le 10 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1850, 1843-5, 2224 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° M 21-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 M. C H, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-21.208 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

...'article 496 du code civil, ensemble les articles 500 et 502 dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° B 20-23.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme U K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-23.610 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour...

... articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles 500 et 909 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 472 FS-D Pourvoi n° U 20-23.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme I Y, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-23.695 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par...

... du code civil et l'article 500 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° S 20-13.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. Z R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-13.711 contre l'arrêt rendu le 23 janvier...

... incident de Mme R. En vertu de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° F 19-25.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. L B, domicilié Adresse 1 États-Unis, a formé le pourvoi n° F 19-25.841 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4...