La Jurisprudences de France concernant Code civil article 500

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Cas - Appel... ...'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° S 23-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à... ... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° S 23-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. W Y...

... impossible, car il découle de l'article 810-4 du code civil, que l'autorité administrative chargée du domaine...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : P 23-21.770 Demandeur : le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine Défendeur : la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce et autres Requête n° : 419/24 Ordonnance n° : 90819 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme T G veuve N, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation...

... fondement de l'article 1348-1 du Code civil. ». Par arrêt du 26 février 2024, la cour a complété le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2024 N° RG 23/08355 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHV4 AFFAIRE : G U, J R épouse U C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître D N, en remplacement de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SAS GROUPE DIOGO FERNANDES et autres Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Octobre 2022 par le Cour d'Appel de...

... cour rappelle qu'en vertu de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, il appartient à celui qui...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01622 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OR4N Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2020 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 19/000503 APPELANTE : S.A. Franfinance et pour elle son représentant légal en exercice inscrite au RCS de NANTERRE sous le...

... articles 500 du code civil, 122 du code de procédure civile, 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRJT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/12951 APPELANT Monsieur D C né le 04 janvier 1965 à Localité 6 Algérie Adresse 4...

... tel qu'il est déterminé par l'article 6. L'article 1355 du code civil dispose également : " L...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 17/00170 APPELANTS : Monsieur J G né le Date naissance 3 1950 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 7 Localité 9...

...'exercer. L'article 500 du code de procédure civile dispose que : A force de chose jugée le jugement qui n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2024 N° RG 23/04550 - N° Portalis DBV3-V-B7H- V6WN AFFAIRE : R M C/ Z O G Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Mai 2023 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 22/01068 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 30/05/2024 à : Me Gabriel RIMOUX de la SCP NAUDEIX RIMOUX, avocat au...

..., ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° N 22-11.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le groupement forestier de la Grande Lande, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-11.300 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux chambre...

... violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° N 22-11.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le groupement forestier de la Grande Lande, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-11.300 contre...