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...'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 2321766/6-2 du 1er mars 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 15 juillet 2024, Mme A...

... défaut de remise de la requête en même temps que la dénonciation de la sûreté, au visa des articles 495...PhD/CS Numéro 24/2471 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/07/2024 Dossier : N° RG 23/03242 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWVM Nature affaire : Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière Affaire : D I DIT W C/ X Y Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...

... 495 code civil, nécessitant l’assistance du curateur, -Or il ne s’agit pas ici d’un acte de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/05875 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVCY N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame W, F, X V Adresse 11 Localité 10 Représentée par Maître Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et par Maître Carole MISSISTRANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant...

... non-respect par M. S des dispositions de l'article 1856 du code civil en l'absence de tenue de toute...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/432 Rôle N° RG 23/09958 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWEE B Y G Y D Y C/ U S S.C.I. Adresse 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS ASSOCIES Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du...

...’article 1103 du Code civil, invoquant les stipulations contractuelles le liant à la société MAAF et soutenant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 20 Juin 2024 Dossier N° RG 23/07931 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBQH Minute n° : 2024/ 338 AFFAIRE : M O C/ CPAM DU VAR, S.A. MAAF ASSURANCES JUGEMENT DU 20 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2024 mis en délibéré au 28 Mai 2024 prorogé au 20 Juin 2024 JUGEMENT...

...'appel, vu l'article L 511-1 et R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 495 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/325 Rôle N° RG 23/09498 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLURI S.A.S. GARNIER PISAN ET COMPAGNIE C/ S.A.S. INTERSUD INTERIM Copie exécutoire délivrée le : à : Me KERKERIAN Me ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 11 Juillet 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 23/02732. APPELANTE...

... procédure civile et de l'article 1240 du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la rétractation de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03765 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JASC AV PRESIDENT DU TC DE NIMES 12 juillet 2023 RG:2023R64 S.A.S. LINERBENNE C/ R Grosse délivrée le 07 JUIN 2024 à Me Caroline JULIEN GUICHARD Me Anaïs COLETTA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 07 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de...

... l'assignation délivrée, - rappelé qu'en application de l'article 495 du code de procédure civile...N° RG 23/02966 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5VD C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DEJEAN-PRESTAIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 MAI 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 2022R50 rendue par le tribunal de commerce de Vienne en date du 13 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 02 août 2023...

... des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement MM. T...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 MAI 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03079 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEA4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/10374 APPELANTE S.A.R.L. DIRECT INTERIM Adresse 8 Localité 6 Représentée par Me Jean-baptiste ROZES de...

... pièces ce qui est parfaitement contraire aux prescriptions légales visées à l'article 495 du code de...N° RG 23/03113 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6BU C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Déborah PERCONTE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 22/00900 rendue par le Président du TJ de GRENOBLE en date du 23...