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... de cette astreinte en application de l'article 491 du code de procédure civile ; Condamne la...Arrêt n° 24/00311 04 septembre 2024 - N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7NH - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 08 juin 2023 23/00121 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : SA LA POSTE prise en son établissement sis Adresse 3 et en la personne de son représentant légal Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Emmanuelle...

...'astreinte conformément aux dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, - fait droit à la demande d...5ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/07178 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZP Réf 1ère instance : 2021F00208 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE GOPMJ S.A.R.L. Adresse 7 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

... afin de voir, au visa des articles 697, et suivants du code civil et 834, 835 du code de procédure...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02430 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGN6 MINUTE n° : 2024/430 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur V B, demeurant Adresse 2 - Localité 6 représenté par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur S K, demeurant Adresse 1 - Localité 6 représenté par Me Dorothée BRUNET...

... les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03281 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHOI MINUTE n° : 2024/434 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Société SMABTP, dont le siège social est sis Adresse 5 représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société VINCENT, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Antoine...

... code civil, - accorder à la SAS « AUX PAPILLES GOURMANDES », Madame D V, des délais de paiement et...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00528 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4CE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. 128 rue Garibaldi à Saint Maur des Fossés C/ D V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. 128 rue Garibaldi à SAINT MAUR DES FOSSÉS, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 341 198 081, dont le siège...

... code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2V CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SCI MAZAL C/ S.A.S.U. HALL SEVEN MUSIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SCI MAZAL, i,scrite au RCS de PARIS sous le n° 444 476 410, dont le siège social est sis 35 boulevard Magenta - 75010 PARIS...

...’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00718 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB52 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. ALPHA CYGNI C/ S.A.S. GT AUTO ECOLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. ALPHA CYGNI, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 890 790 819, dont le siège social est sis 29 rue Vernet - 75008 PARIS...

... la dette alléguée. Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2I CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. COLOMBUS C/ S.A.S.U. DS FORMATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. COLOMBUS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 378 055 891, dont le siège social est sis Tout Montparnasse - 33 avenue du Maine - 75015...

... serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile. Sur les demandes accessoires : L’article 491...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00786 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCPJ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. VILLA DE LA TOUR SIS 31-33 RUEJEAN JAURES 94460 VALENTON C/ S.A. SOCIÉTÉ MMA IARD ès qualités d’assureur décennal de la société LEGENDRE IDF, S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la SCCV VILLA DE LA TOUR, S.A.S. ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS , Société SACA EUROMAF, Société LEGENDRE ILE DE FRANCE, Société QUALICONSULT, Société SCCV VILLA DE LA TOUR TRIBUNAL...

... provision initiale. Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00845 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB3W CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : B L F C/ S.A.R.L. C EL DESIGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame B L F, née le 7 juin 1993 à SAINT MAURICE, demeurant 13 rue de Bry - 94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE représentée par Me Rénata DOS...