La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 489

Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis,... ...'égard des personnes déclarées incapables visées à l’article 489 de l’ancien Code civil, ce que n'est pas le...N° C.20.0187.N S. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 octobre...

... Code civil ..., déclaré constituer pour mandataire générale » madame M. F. B., qui a accepté. Dès...N° C.17.0297.F B. B., représenté par M. F. B., sa mandataire générale, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... l'article 489, 1DEG, du Codepenal, le demandeur soutient que les juges d'appel ont renverse la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0420.F B. R. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles, contre Maitre Marc-Alain SPEIDEL, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe anonyme General Partners Immobiliere, dont lecabinet est etabli à Lasne, chaussee de Louvain, 523, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mars 2016 par la...

... appele à se prononcer sur uneinfraction visee aux articles 489, 489bis et 489ter du Code penal, doive...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0784.N * B. J., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain, * * contre 1. S.A. KBC LEASE, 2. N. M., 3. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, sa, parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 avril 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. X. Le demandeur invoque respectivement deux moyens dans une requete ettrois moyens dans un memoire...

... etest, des lors, irrecevable. Sur le troisieme moyen : Les articles 1315 du Code civil et 915 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0205.F 1. N. B. 2. N. V. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Alex et Adrien Lambert, Geoffroy Van Cutsem,avocats au barreau de Liege, et Erik Berx, avocat au barreau de Hasselt, contre Maitre Anne Catherine NOIRHOMME, avocat, agissant en qualite de curateurà la faillite de la societe privee à responsabilite limitee Nathibeau,dont le cabinet est etabli à Houffalize Tavigny, Cowan, 3, partie civile, defenderesse en cassation...

... sur l'action publique : Sur le premier moyen : Le moyen soutient que l'arret viole l'article 489bis...Cour de cassation de Belgique Arret 2324 NDEG P.09.0517.F P. J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Richard Balaes, avocat au barreau de Liege, contre 1. Maitre Eric BIAR, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, rue deCampine, 157, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeprivee à responsabilite limitee Residence La Chapelle et de la societeprivee à responsabilite limitee Residence du Hazard, 2. S. E., agissant en qualite d'administratrice provisoire de P...