La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 486

... bien recevable ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 486 alinéa 2 du Code civil. ALORS QUE D...CIV. 1 OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° B 20-17.584 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS...

... la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 486 et 520 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 20-85.460 F-D N° 00895 SM12 30 JUIN 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 M. U U, M. S K et la société Essilor international, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre...

... à l'article 486-1 du code de procédure civile dispensant le défendeur de comparaître lorsqu'il a...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° Z 20-14.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-14.339 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour...

...'arrêt, seule requise selon les dispositions de l'article 486 du code de procédure pénale. 9. Par conséquent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-80.290 F-D N° 00315 CK 16 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 M. C... O... et Mme N... O..., partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé et blanchiment a...

... rendre compte de sa gestion. L'article 486 du code civil prévoit à ce titre que le mandataire chargé de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 novembre 2014, Mme F... a conclu un mandat de protection future, M. I... , un ami, étant désigné en qualité de mandataire ; que le mandat a été mis à exécution le 16 juin 2016 ; que, saisi par M. F..., le frère de Mme F..., d'une requête aux fins de révocation du mandat, le juge des tutelles l'a rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. I... et Mme F...

... articles 486, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième...

... gestion prévus à l'article 486 du code civil lors de l'ouverture de la mesure de protection de Jeanne Z...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10494 F Pourvoi n° G 17-22.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime -... ...'avait pas été déposée au greffe dans le délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité d'intérimaire par la société Vedior bis, a été mis à la disposition de la société Quatre chemins entreprise, alors engagée dans un projet de fusion-absorption avec la société PBM ; que, travaillant dans l'atelier de cette...

... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Matthieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de procédure pénale, 456...

..., pris de la violation des articles 486 et 591 du code de procédure pénale, contradiction de motifs...Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 janvier 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 591 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la...