La Jurisprudences de France concernant Code civil article 481

... conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 SEPTEMBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10715 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGWW N° de MINUTE : 24/01183 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE FORME COOPERATIVE DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, représenté par son syndic bénévole en exercice en la personne de Monsieur T R Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 C...

... le fondement de l'article 481-1 du code de procédure civile, M. et Mme K devant le tribunal...N° RG 24/00403 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDF COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 03/08/23 Tribunal judiciaire de Rouen du 3 août 2023 APPELANTS : Monsieur C K né le 1er décembre 1984 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représenté et assisté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de Rouen bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/006416 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...’assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, détaillée...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTUH Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00281 Affaire : Syndic. de copro. Adresse 3 c/ M Grosses délivrées à Me Tiffany VASLON Expéditions délivrées à Monsieur S M le Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur...

..., sera réputée contradictoire. MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00753 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYV Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00283 Affaire : Syndicat Adresse 2 c/ Z X Grosses délivrées à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expéditions délivrées à Monsieur T Z X le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut...

... dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir : 5769,05 euros au titre...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00793 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUQL Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00284 Affaire : Syndic. de copro. 4 c/ W Grosses délivrées à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivrées à Monsieur N W le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du prononcé par Monsieur...

... dispositions de l’article 1343-2 du code civil, se décomposant comme suit, à savoir :7 218,42 euros au titre...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00828 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYZ Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00285 Affaire : Syndic. de copro. 5 c/ S.C.I. SCI BELVISO CO Grosses délivrées à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivrées à S.C.I. SCI BELVISO CO le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du...

... dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir : 3134,66 euros au titre...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00829 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVCX Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00286 Affaire : Syndic. de copro. 5 c/ R Grosses délivrées à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivrées à Monsieur W R le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut...

... sortir de l’indivision, conformément aux dispositions de l’article 815 du code civil, et leur a proposé...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 07 AOÛT 2024 N° RG 23/01540 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUBV Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame A, E F née le Date naissance 4 1965 à Localité 11 78, demeurant Adresse 5, Non comparante, représentée par Maître Corinna KERFANT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ Monsieur D, J B né le Date naissance 2 1936 à Localité 12, demeurant Adresse 1, 2/ Madame...

... que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 05 Août 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 05 Août 2024 à Maître Anne Cécile NAUDIN N° RG 23/04901 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37AD PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. LA SAVOISIENNE/MOULIN GUIEU SIS Adresse 1 ET Adresse 2, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA MEDITERRANEE, dont le...

... que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 05 Août 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 05 Août 2024 à L V H N° RG 23/04902 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37AG PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. LA SAVOISIENNE/Adresse 4 SIS Adresse 4 ET Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis...