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SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - FORMALITES INCOMBANT AUX CAISSES - DELAIS - INOBSERVATION... ... SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL LE 9 JANVIER 1958, DE L'ASSURE SOCIAL X..., LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION DE LA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE...

1 CONFISCATION CONFISCATION GENERALE CONDAMNATION PAR CONTUMACE REPRESENTATION DU CONTUMAX VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS... ... MOTIFS PARTICULIERS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AYANT ETE CONDAMNEE PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A ELLE LEGUE ; QUE PAR LA SUITE DAME A... PURGEA SA CONTUMACE ET FUT L'OBJET D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT ; QU'ELLE RECLAMA ALORS LA...

FRAIS ET DEPENS - Juridictions correctionnelles - Prévenu - Part de frais ne résultant pas directement des infractions retenues - Décharge -... ... directement des infractions retenues - Décharge - Article 476 du Code de procédure pénale - Pouvoir des...REJET du pourvoi formé par X... Paul contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1972, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 francs d'amende pour infractions au décret du 10 novembre 1954 et à la loi du 7 août 1957. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et... ... : VU L'ARTICLE 476 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR DEUX ARRETS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 19 MAI...

...'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, afin de retenir que l'arrêt du 8 décembre 2004...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2007, qu'à la suite de la cassation d'un arrêt statuant sur les demandes dirigées contre Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Golem Films Golem, et contre M. de Y..., respectivement débitrice principale et caution solidaire d'un prêt dont elle poursuivait le recouvrement, la société BNP Paribas la banque a saisi la cour de renvoi, intimant, tant Mme X...

... 476 alinéa 1er du code civil dispose que : “ La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 241/ 12 APPELANTS : Madame Eliane X... épouse Y...... 59500 DOUAI Non comparante Monsieur Eric X...... 62980 NOYELLES LES VERMELLES Comparant en personne AUTRE PARTIE INTERVENANTE : Madame Emilie Z... veuve X... née le 15...

...'ASAPN s'en rapporte à la décision de la Cour. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 476 du...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06296 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 316/ 12 APPELANTE : Madame Monique X...... 59840 PERENCHIES Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Madeleine Y...veuve X...née le 04 Avril 1926 à DINANT BELGIQUE ... 59840 PERENCHIES Non comparante A. S...

... CE : Attendu que l'article 476 du code civil dispose que la personne en tutelle peut avec l...Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00874 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ A/ 00100 X... C/ Y...X...X...X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Pascaline X...épouse Z...agissant en qualité de représentante légal de Mme Louise Y...épouse X...née le 17 Octobre 1941 à CAURO 20117...

... 476 du code civil la personne en tutelle peut avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s...Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00875 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Octobre 2013, enregistrée sous le no 12/ A/ 00117 Y... C/ X... Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Martine Y... épouse Z... née le 04 Octobre 1959 à Alger ......20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne INTIMES : Mme Marie Jeanne Sylvette...