La Jurisprudences de France concernant Code civil article 475

... 958,77 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au 8, solidairement, un euro...N° Q 23-83.595 F-D N° 01333 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. I E O et V P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption passive et complicité de corruption passive, corruption active et recel, à cinq...

... financier, outre, in solidum, la somme de 111 958,77 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-83.595 F-D N° 01333 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. I E O et V P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption...

... titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale à chaque partie civile. Non éligibles à saisir la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/01810 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOBH N° Minute : 24/ AFFAIRE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ Société AVANSSUR exerçant sous le nom commercial de DIRECT ASSURANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS FGTI Adresse 2 Localité 4 représentée par Me...

... des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. JUGER que la BNPPPF a commis une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/03560 N° Portalis 352J-W-B7B-CKACT N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2017 JUGEMENT rendu le 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur V S H I Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Marie JANET, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0249 et par Me Valérie PLOUTON, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL...

...’infraction, ainsi que celle de 800 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Suivant procès...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 29 Août 2024 Affaire N° RG 24/00342 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYQB RENDU LE : VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur N U né le Date naissance 2 1970 à Localité 6, demeurant...

... convoqués. Il s’agit d’une application particulière de l’article 468 du code civil, qui dispose que l...N° RC 24/01493 Minute n° _ Soins psychiatriques relatifs à Mme H J _ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS en URGENCE MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES _ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Août 2024 _ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 16 Août 2024 au CH UNIVERSITAIRE 2 DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE Localité 1 : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne...

... 2024, Vu les articles 475 et 504 du Code civil, IN LIMINE LITIS : - Dire et Juger n’y avoir lieu à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01756 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYFD SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDEURS : M. H V Adresse 4 Localité 15 représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE M. A N Adresse 4 Localité 15 représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A. MMA IARD Adresse 2 Localité 12 représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE...

... Article 475-1 CPP 3.000,00 € o Droit de plaidoirie 13,00€ - Intérêts au taux légal majoré du 17...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05603 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QASO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 17/00207 APPELANTS : Monsieur S B né le Date naissance 3 1947 à Localité 20 de nationalité Française Adresse 4 Localit...

... de Chartres, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 311-1 et...N° RG 23/02422 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDMD Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BORDIER, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 Copie certifiée conforme délivrée le : à : U M, C R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A. DIAC dont le siège social est sis 14 Avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE...

... à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut...N° RG 23/02728 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD5X Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : E J Copie certifiée conforme délivrée le : à : Société AIO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur E J né le 09 Avril 1970 à CHARTRES 28000 demeurant 8 rue de l’Ancienne Gare - 28630 MIGNIERES comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR : Société AIO...