La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 47

... urgence. 5. En deuxième lieu, aux termes de de l'article 47 du code civil : " Tout acte...Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure, B... C... D..., un laissez-passer ou tout document de voyage lui permettant de quitter le territoire mexicain et de gagner le territoire français sous astreinte de 100...

.... Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous...

... septembre 2025. 5. Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui proposer un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement adaptée et une prise en charge de ses...

... point, en constatant, sur le fondement de l'article 47 du code civil, que les documents produits par Mme...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d'identité qui lui avaient été délivrés respectivement les 7 août 2019 et 21 septembre 2020. Par une ordonnance n° 499874 du 19 décembre...

... est établi conformément à l'article 47 du code civil et lui confère la nationalité française et, d...Vu la procédure suivante : M. B... C... et M. A... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer au bénéfice de l'enfant mineur D... C... F..., un laissez-passer ou tout autre document de voyage lui permettant de quitter le territoire mexicain et d'entrer sur le territoire français, dans un délai de cinq...

..., conformément à l'article 47 du code civil et lui confère la nationalité française et, d'autre part, la...Vu la procédure suivante : M. D... A... et M. B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer au bénéfice de l'enfant mineur E... A... C..., un laissez-passer ou tout autre document de voyage lui permettant de quitter le territoire mexicain et d'entrer sur le territoire français, dans un délai de...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE... ..., établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin...

.... Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers...Vu la procédure suivante : Mme E... C... épouse A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions des 16 et 17 septembre 2024 de la cheffe de la section consulaire de l'ambassade de France en Ouganda refusant la délivrance d'un laissez-passer pour leur fille D... A... née le 16 août 2024 à Kampala et d'enjoindre à toute administration...

.... Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer en urgence son hébergement dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses...

... département de poursuivre son accueil provisoire. 8. Enfin, selon l'article 47 du code civil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires...