La Jurisprudences de France concernant Code civil article 465

Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation societe civile - associés - décisions...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...’une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance de non...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière. Dans...

... requête en divorce de Madame C U déposée sur le fondement de l'article 251 du code civil et...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 5 Localité 11 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/04634 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIHC Minute : 24/02157 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, greffier...

... demande à voir : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 8 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/05505 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNJF Minute : 24/02052 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

... articles 237 et suivants du code civil. Par ordonnance sur mesures provisoires du 1er juillet 2021, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : G, F J épouse D C/ M D N° RG 21/01857 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCHE5 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame G, F J épouse D née le Date naissance 5 1997 à Localité 17 Adresse 3 Localité 17 sous la curatelle de Mme N C Rep/assistant : Maître Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR...

... articles 237 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K I épouse P C/ D P N° RG 22/01319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQV6 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K I épouse P née le Date naissance 1 1979 à Localité 9 BANGLADESH Adresse 6 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4179 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX...

... novembre 2022, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. Par ordonnance sur mesures...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z épouse I C/ Y X I N° RG 22/02603 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTYX Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z épouse I née le Date naissance 2 1978 à Localité 18 COTE D’IVOIRE Adresse 3 Localité 8 Rep/assistant : Maître Isabelle DE NARDI JOLY de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur Y...

... prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : Concernant les époux...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : J Z C/ M L épouse Z N° RG 22/04664 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7I Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur J Z né le Date naissance 3 1980 à Localité 9 ALGÉRIE Adresse 5 Localité 8 Rep/assistant : Me Sabrina MACEDO, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Olivier AKERMAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame M L...

... articles 233 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : L F épouse P C/ B P N° RG 23/01123 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC62E Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame L F épouse P née le Date naissance 3 1986 à Localité 9 MAROC Adresse 7 Localité 11 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/10349 du 11/01/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX Rep/assistant...