La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 455

... d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 23-21.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Garage de Châtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-21.473 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Metz...

... maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 FS Pourvoi n° Q 23-22.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. X N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-22.668 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la commune...

...'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 23-21.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Garage de Châtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R...

...'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 8. En premier lieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Y 23-22.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La Fondation de la 6, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-22.998 contre l'arrêt rendu le 28...

... VISA Articles 1227 et 1229 du code civil. VISA Article 455 du code de procédure civile. ...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-20.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Librairie du centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

... personnel, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 8...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Y 23-22.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La Fondation de la 6, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-22.998 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans...

... articles 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-20.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Librairie du centre, sociét...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1792 du code civil. VISA Article 455 du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 177 FS-B Pourvoi n° B 23-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. O U, 2°/ Mme H K, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 7, ont formé le pourvoi n° B 23-16.055 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la...

... légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Ayant souverainement...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° B 23-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société de la Licorne, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-18.470 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans chambre...

...'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 1849 du code civil que, dans...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 23-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. X O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-20.566 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, dans le litige l'opposant à la...