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TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le Tribunal de grande instance - Concours entre ascendants du même degré - Choix du tuteur -... ... FAMILLE ET A, DES LORS, QUALITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 449 DU CODE CIVIL, POUR REGLER LES CONDITIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES A... ET IDA DE FLEURY SON EPOUSE, AINSI QUE LEURS DEUX FILS ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LAISSANT SEULEMENT A LEUR SURVIVANCE LEUR TROISIEME Z... ANAIS, AGEE DE QUELQUES MOIS ; QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A CONFIE A M GUY A..., SON ONCLE...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Composition - Nombre de membres - Nombre maximum - Dépassement - Formalité substantielle de nature... ...'une part, ledit conseil n'avait, selon l'article 449 du Code civil, que le pouvoir de régler les conditions...Attendu que Michaël Y... est né le 23 janvier 1983 ; qu'à la suite du décès de ses père et mère, la tutelle a été confiée à M. Antonio X..., grand-père maternel ; que, par délibération du conseil de famille du 17 avril 1984, le tuteur, qui s'est installé au Portugal, a été autorisé à y fixer la résidence du mineur ; que MM. Luigi et Michel...

Droit de propriété ; Baux ... ... constitutifs de construction au sens de l'article 449 alinéa 3 du Code civil Impenses Indemnisation des...Abstract Propriété Droit d'accession : relativement aux choses immobilières C. civ., art. 440 - Aménagements et installations - Remboursement au tiers évincé : C. civ., art. 449, al. 3 non - Travaux non constitutifs de construction au sens de l'article 449 alinéa 3 du Code civil Impenses Indemnisation des dépenses nécessaires et utiles non - Défaut de la qualité de possesseur Enrichissement sans cause Conditions de l'action « de In rem verso...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Article 449 du Code civil - Application - Gouvernement de la personne. 1° MINEUR - Tutelle -... ... 1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Article 449 du Code civil - Application...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d'ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné Mme Y... en qualité de tutrice à la personne de son fils...

... dans le delai legal prevention B. Le moyen invoque la violation de l'article 449 du Code des impots...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0205.N P. L. E. W., * prevenu, * Me Yves Tavernier, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile. I. la procedure devant la cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Luc Huybrechts...

... ; - articles 1134, 1135 et 1167 du Code civil. Decisions et motifs critiques L'arret attaque declare l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0027.N ETAT BELGE Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O.J., 2. P. M., 3. V. D. W. R., 4. O. I., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens...

... faute, Au visa de l'article 1110 du code civil, sinon des articles 449 et suivants dudit code...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 11463 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2006- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 03 / 12637 APPELANTE Mademoiselle Geneviève X... représentée par son tuteur M. Yves Y... Y... ... ... 35000 RENNES représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour...

Procédures - Général ; Civil - Général ... ..._ARRET articles 202-1, 181 et 185 du Code civil CITATION_ARRET article 449 du Code de procédure civile...Abstract Pourvoi en révision Pièces justificatives du pourvoi jointes obligatoirement à la requête article 449 du Code de procédure civile - Aucune autre pièce ne peut fait partie de la procédure article 451 du Code de procédure civile d'ou toute nouvelle pièce versée aux débats postérieurement doit en être écartée Pension alimentaire Fixation lors de l'instance en divorce - Prise en compte de l'aide financière des proches dans la mesure...

... au regard de l'article 449, alinéa 2, du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois A 08-21.560 et F 09-10.092 ; Sur le moyen unique du pourvoi F 09-10.092, en ce qu'il reproche au jugement de prononcer la mise sous curatelle renforcée de M. X... : Attendu que le moyen ne formule aucun grief à l'encontre de la disposition du jugement confirmant la mise sous curatelle de M. X... ; Sur ce moyen en ce qu'il reproche au jugement de désigner un curateur extérieur et sur le moyen unique du pourvoi A 08-21.560 : Attendu...

...'autre solution. MOTIFS DE LA DECISION L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS No RG : 10/ 03262 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : ARRET DU 14 OCTOBRE 2010 MINUTE No 74/ 2010 APPELANTE : Madame Véronique X... ...62600 BERCK SUR MER Comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Mademoiselle Anaîs Y... née le 18 Mai 1986 à LESQUIN ... Non Comparante Madame Marianne Z... épouse X... ...59132 TRELON Non Comparante...