La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 417

... simple de la mesure de curatelle, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil ; Alors 4° que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10690 F Pourvoi n° C 21-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme K H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-12.253 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon...

... AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 417 du code civil, le juge des...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme M P, veuve B, domiciliée chez M. C B, Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.047 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de...

... doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis et à 180 euros pour les...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° K 19-21.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Brasserie Cap d'Ona, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2...

... définitif ; En outre, selon l'article 417 du code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° J 20-15.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M. M Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-15.406 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry 2e...

... conclure une transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2042 du code civil, l'article 417 du...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° N 20-22.493 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'absence de toute révocation survenue antérieurement au désistement, la cour d'appel a violé l'article 417 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° P 19-22.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société BPCE Factor, société anonyme, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Natixis Factor, a formé le pourvoi n° P 19-22.973 contre...

... prohibées prévue par l'article 417-2 c du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code. 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° X 17-10.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 M. B... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 17-10.898 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016...

... du code civil, le juge nomme comme tuteur ou curateur, à défaut des père et mère, le conjoint ou...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° Q 18-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. P... O..., domicilié ... , 2°/ Mme T... O..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre C...

...'un dessaisissement par le juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, E 18-25.882, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ; Disjoint les pourvois n° Q...

...'article 441 du code civil que le juge qui prononce une mesure de tutelle fixe la durée de la mesure de...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10603 F Pourvoi n° F 18-22.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme K... I..., épouse H..., domiciliée ... , majeure protégée 2°/ Mme W... H..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par...