La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 414
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 12500452
... incombait en vertu de l'article 414-2 du code civil, l'existence d'un élément intrinsèque de la promesse de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° M 23-21.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 Mme M Z, épouse J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 23-21.308...
... demande de nullité aux motifs que M. L ne citait pas les articles 414-1 et 414-2 du code civil, au...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° M 23-21.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 Mme M Z, épouse J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 23-21.308 ainsi qu'un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour...
... fondement de l'article 414-1 du code civil, et non pour agir en nullité de cet écrit pour un vice du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-18.286 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400641
... prévaloir de la nullité du procès-verbal de bornage sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2024, 12400056
... inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 901 du code civil ; 3°/ que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° Y 22-12.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme D G, épouse P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-19223
... demandé l'annulation de la promesse sur le fondement de l'article 414-1 du code civil. Examen du moyen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Z 22-19.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. S X, 2°/ Mme C H, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Z 22-19.223 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2023, 21-12875
... souscripteur, cette action ne peut relever que des dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil, et d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° D 21-12.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme C D, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité d'ayant droit de Mme H U...
... force majeure, le tribunal judiciaire a violé les articles 414-3 et 1240 du code civil ; 2° ALORS QU...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° A 21-25.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 M. F W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-25.039 contre le jugement rendu le 7...
... insanité d'esprit, aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10821 F Pourvoi n° B 21-14.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. D O, domicilié Adresse 2, 2°/ M. C O, domicilié Adresse 6, 3°/ Mme E O, domiciliée Adresse 9, ont form...
... sur ces dispositions légales. Par application de l'article 414-2 du Code civil "de son vivant, l...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10766 F Pourvoi n° G 17-22.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme B I, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme M I, domiciliée Adresse 2, 3°/ M. D I, domicilié Adresse 3, ont formé le...
