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Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour... ... Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire...N° Y 24-80.180 F-B N° 01530 SL2 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. I O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 7...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Domaine d'application -... ... uniquement sur les intérêts civils non Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-80.180 F-B N° 01530 SL2 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 M. I O a formé un pourvoi contre...

... du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. VISA...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre...

... testament et le codicille du 14 mars 2006 et au visa de l'article 1036 du code civil a considéré que ce...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 novembre 2022...

..., de : Vu le jugement querellé, vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil tel qu'applicable en...N° 190/add GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Grattirola, - Me Allain-Sacault, - Me Algan, - Me Jourdainne, - Me Merceron, - Ministère Public, le 27.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 27 juin 2024 RG 21/00138 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/22, rg n° 17/00324 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 avril 2021...

... les conditions de l'article 1154 du code civil, - Déclaré Mme L N O irrecevable en ses...N° 173 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me U, - Me Bourion, le 13.06.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me C, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 22/00327 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/431, rg n° 18/00091 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 novembre 2022 ; Appelante...

... résidence Marina Lotus, sur le fondement de l'article 1992 alinéa 1 du code civil, aux fins de': ' dire qu...N° 162 SE - Copie authentique délivrée à : - Me Houbouyan, le 10.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 6 juin 2024 RG 23/00250 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 313, rg n° 19/00341 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 22 juin 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 août 2023 ; Appelant : Le Syndicat des Copropriétaires de la...

... caducité de l‘acte introductif d'instance en date des 11/09/2023, au vu des articles 406, 468 du Code de...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 16 MAI 2024 N° RG 23/01652 - N° Portalis DB22-W-B7H-RX6Q Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Adresse 3 sis Adresse 1 pris en la personne de son syndic en exercice, La Société d’Economie Mixte Immobilière de Vélizy SEMIV, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 629 800 418 dont le siège social est situé Adresse 2...

... l'article 444 du code civil, et l'inopposabilité d'une décision de placement sous tutelle qui n...N° 117 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bambridge-Babin, le 17.04.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Loyant, le 17.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 22/00301 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 345, rg n° 19/00007 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 13 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 octobre 2022...