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... qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant en application de l’article 388-2 du Code civil. Par...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 13 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 23 juillet 2024 Rôle N° RG 23/01647 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF6P H F C/ L O G épouse F 2 executoires avocats 1copie dossier 1copie parquet TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Ségolène...

.... Ils précisent que la société Aréas a sollicité, au visa de l'article 388-2 du code de procédure pénale...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/223 N° RG 22/14941 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJLB Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ W A L R Compagnie d'assurance MAAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Olivia DUFLOT Me Salima GOMRI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 24 Octobre 2022 enregistrée au...

... ordonnance du 8 février 2021 et par application de l'article 388-2 du code civil, le juge de la mise en état...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRU5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 20/02482 APPELANT Monsieur L P Adresse 1 Localité 8 représenté par Me Guillaume...

... tout état de cause la désignation d'un administrateur ad hoc pour M. S N au visa de l'article 388-2...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03775 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGOZ Jugement N° 20/00185 rendu le 09 juillet 2020 par le tribunal de grande instance d'Arras APPELANTE Madame Y N née le 18 mars 1951 à Localité 6 demeurant Adresse 1 Localité 5 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/20/08385 du 06/11/2020 accordée par le bureau d'aide...

... 388-2 du code civil, la suggestion de désigner un administrateur ad hoc peut apparaître pertinente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 26F DU 28 FÉVRIER 2023 N° RG 22/04435 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJQ5 AFFAIRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL C/ I, R O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00868 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - I, R O, -la SELARL VP AVOCATS, -MP...

... décision de base légale au regard de l'article 388-2, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 336 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

... aux dispositions de l'article 388-2 du code civil prévoyant que lorsque dans une procédure, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... J... a été inscrite à l'état civil comme étant née le ... à Nantes de Mme E... et de M. J..., son époux ; qu'un jugement du 15 septembre 2016 a déclaré irrecevable l'action de M. A... en contestation de la paternité de M. J... et en établissement...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en contestation et en recherche de paternité - Conflit de lois - Loi applicable - Recherche... ... représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il...

... procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 de sorte qu'aucune condamnation ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - La société Covea Fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE -... ... dans la procédure pénale conformément aux dispositions de l'article 388-2 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 2009, Mme A..., conductrice d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF dont son père, M. Y...