La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 387

MINEUR - Administration légale - Procédure - Saisine du juge des tutelles par des tiers en cas de dysfonctionnement - Actes de disposition... ... CITATION_ARRET article 387-3 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 300 F-P+B Pourvoi n° K 19-15.380 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février...

..., notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° U 19-15.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Y... Q..., divorcée I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.181 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par...

... de cession partiel d'actif conclu par référence à l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou la COLAIMA a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers l'ONILAIT en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente que celui-ci lui avait fait délivrer le 2 mars 2000 en vertu de deux jugements d'un tribunal administratif ayant rejeté les requêtes par lesquelles la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne la...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Clause prévoyant la... .... 383 1 p.337 CASSATION CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Code civil 1184...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE NAUDIER SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT SOCIETE ARCHENAULT AU MOTIF QUE, LE DESISTEMENT DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ELECTRO-CONFORT CONTRE L'ARRET ATTAQUE RENDANT CET ARRET DEFINITIF A L'ENCONTRE DE CELLE-CI ET LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR NAUDIER A CETTE...

... ; QUE CELLE-CI AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 12 JUILLET 1973, LA COMMISSION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE SCHAERBEEK BELGIQUE A CITE, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES, DE JUILLET 1966 AU 16 SEPTEMBRE 1968, A SA MERE, DECEDEE A CETTE DATE ; QUE CETTE INSTANCE N'AYANT PAS ETE POURSUIVIE, CETTE COMMISSION A ASSIGNE DAME X..., LE 16 JUIN 1977, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DESDITES SOMMES ; QUE...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Ordonnances du juge de la mise en état - Ordonnances rendues au cours de l'instance... ...° : CITATION_ARRET Code civil 1153 al. 3 PUBLICATION Bulletin 1996 I N° 422 p. 294 ...Attendu qu'à la suite de l'apparition de désordres dans un ensemble immobilier le maître de l'ouvrage, la société d'HLM Le Foyer pour tous, a assigné en dommages-intérêts les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après avoir ordonné une expertise le juge de la mise en état a, par deux ordonnances successives, condamné ces constructeurs et assureurs au paiement de provisions ; que...

... 2323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais la banque a escompté le 25 juillet 2001 une lettre de change d'un montant de 262 000 francs à échéance du 15 septembre suivant, tirée par son client, la société Ravet, sur M. X..., qui l'a acceptée ; que celui-ci a assigné la banque pour voir constater la nullité du titre litigieux en contestant avoir été l'auteur de l'acceptation ; Sur le premier moyen...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 387 du code de procédure civile, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 avril 2017, que la société Coutard moto week end la société Coutard a déclaré deux sinistres auprès de son assureur, la société Axa France IARD la société Axa ; que la société Coutard ayant été placée en liquidation judiciaire, M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le...

...'avocat ; qu'elle a ainsi violé l'article 387-1 du code civil et 9-1, 9-2 et 50, 3° de la loi n° 91-647 du 10...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° F 22-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme W L F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-23.254 contre...

...'avocat ; qu'elle a ainsi violé l'article 387-1 du code civil et 9-1, 9-2 et 50, 3° de la loi n° 91-647 du 10...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° F 22-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme W L F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-23.254 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Papeete chambre civile...