La Jurisprudences de France concernant Code civil article 385

..., en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l...N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le... ... ; article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; article 385, alinéa 6, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un pourvoi contre...

...'en cours d'instance d'appel. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne...COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 2-4 N° RG 20/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMGW Ordonnance n° 2024/M157 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. N U Représentant : Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme G O Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous...

... procédure civile. MOTIFS Sur la péremption d’instance L’article 385 du Code de procédure civile dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samuel HABIB ; S.E.L.A.R.L. AXYME ; Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSTH N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur Y I, demeurant Adresse 4 représenté par Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 90 Madame Z T, demeurant Adresse 4 représentée...

... de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1231 et suivants du code civil et du le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01088 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPF3 MF/CM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : La société LES MANDEVILLAS Adresse 2 Localité 4 Localité 4 représentée par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La société SCI DU Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du...

... 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises REF 24/924 N° RG 24/00332 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAPA MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS PIRAINO Adresse 8 Localité 17 représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Compagnie d’assurance ABEILLE IARD SANTE Adresse 5 Localité 28 représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. VMD ELEC Adresse 12...

... la procédure collective, se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l...- N° RG 23/02652 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDUZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 30 Avril 2024 Minute n°24/671 N° RG 23/02652 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDUZ le CCC : dossier FE : Me Marie-christine WIENHOFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Adresse 4 représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS, avocats au...

...'exécution des travaux de levée des réserves L'article 1642-1, alinéa 1, du code civil énonce : « Le vendeur d...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/02211 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXRU AFFAIRE : S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT C/ S.A.S. OLLIER BOIS, S.C.C.V. Localité 6 - Adresse 8, S.A.R.L.U. LIRES, S.A.R.L. MC HABITAT, S.A.S.U. VEIRA, exerçant sous le nom commercial CP2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent à l’audience, et Madame Patricia BRUNON, Greffier présent...

... du code civil, sa mère, qui exerçait seule l’autorité parentale, a seule administré les fonds qui lui...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJMK Minute : 24/240 Madame J N B Représentant : Me Cyril ASSELIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 76 C/ Madame K O Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au...

... désormais suivie sous le numéro 23/03383 qui est le plus ancien. Aux termes de l'article 385 du code de...ARRET N°262 Société 6 C/ CARSAT Rhône-Alpes -copie exécutoire délivrée à CARSAT Rhône-Alpes Me Kolaï Me Camier le 05/07/2024 -CCC délivrées à société 6 CARSAT Rhône-Alpes Me Camier Me Kolaï le 05/07/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/03383 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZN PARTIES EN CAUSE...