La Jurisprudences de France concernant Code civil article 384

... parties. Il ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/08954 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WV5F N° de Minute : 24/01274 S.C.I. LECLERC au capital de 200 €, RCS PARIS D 484 175 419, prise en la personne de son gérant, M. Z F. Adresse 2 Localité 3 représentée par Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0295 DEMANDEUR C/ S.A.R.L. EYMEN Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au...

... sollicitent de voir : Vu l’article 1240 du Code civil, À titre principal, JUGER que la compagnie AXA FRANCE...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : OX N, S BI épouse N c/ Syndic. de copro. Adresse 9, Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurances SMABTP, J F, H F, T D, P I épouse D, X A Z, Y O épouse Z, PR G, V L épouse R MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 14/01305 - N° Portalis DBWR-W-B66-JGYW Grosse délivrée à Me Noreddine ALIMOUSSA la SCP ARTAUD...

... LA DECISION En application de l'article 384 du Code de procédure civile, il appartient au juge de...MINUTE ORDONNANCE DU : 29 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIUR AFFAIRE : M K, L B C/ Ste coopérative banque Po COOPERATIVE CAISSE DE CREDIT MUTUEL Adresse 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE lors des débats : Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur M K, demeurant Adresse 2 représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau...

... forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/10119 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX23 N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 représenté par son syndic la société CENTENNIAL GESTION Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0074 DEFENDERESSES...

... SCI ROUTE DE BELLET sollicite au visa des articles 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, de l'article 384 du...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.C.I. ROUTE DE BELLET, S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Syndicat Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES C OTEAUX DE BELLET c/ S.A. SMA, S.A.R.L. ARCHITECTES ET ASSOCIES, Compagnie d’assurances LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. SOL ESSAIS, S.A.R.L. BET VRD, Compagnie d’assurances ACTE IARD SA, Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, S.A.R.L. TER AZUR TP, Compagnie d’assurances SMABTP...

...'assignation du 27 mai 2024 sur le surplus conformément à l'article 1231-6 du code civil. Sur la demande de...N° RG 24/00586 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAAE Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08 Août 2024 - S.D.C. RESIDENCE 6 Adresse 2 C/ L P C W épouse P - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : - la SELARL AXLO - 74 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : - la SELARL AXLO - 74 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier...

.... Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 AOUT 2024 N° RG 23/02872 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PV N° : 24/01398 S.C.I. PARDES PATRIMOINE c/ S.A.R.L. T.C ENSEIGNE “LE M” DEMANDERESSE S.C.I. PARDES PATRIMOINE Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0051 DEFENDERESSE S.A.R.L. T.C ENSEIGNE “LE M” Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT...

... de levée des réserves et d’indemnisation sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil...N° RG 22/00941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT DÉSISTEMENT D’ACTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 22/00941 N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : T C B J, P Z U épouse J C/ SCCV BELLAPIETRA, S.A.S. AMARBAT, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS DELTA AVOCATS la SELARL GALY ASSOCIÉS la SCP TMV N° RG 22/00941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU ORDONNANCE...

... se prévaut par ailleurs des dispositions des articles 1644 et 1645 du Code civil, distinguant la...RG : N° RG 21/02748 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FSRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/02748 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FSRE N° minute : 24/162 Code NAC : 50D MF/SD LE DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. O X né le 30 Août 1995 à Localité 6, demeurant Adresse 2 représenté par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DEFENDEUR M. H C né le 27 Octobre 1994 à Localité 7, demeurant Adresse 1 représenté par Maître...

... Les articles 2044, 2048 et 2052 du code civil disposent que : « La transaction est un contrat par...RE F E R E N° Du 26 Juillet 2024 N° RG 24/00165 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K25T 50D c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE, Me Audrey FRICOT - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïc LAVOLE, Me Audrey FRICOT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame P M, demeurant Adresse 1 représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de Rennes...