La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 375-7

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ... présence d'un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans... ... établissement s'exercera en présence d'un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. V J...

... 375-7 du code civil. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. W...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° J 19-20.301 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17...

...'équilibre des enfants, ce qui était contraire à leur intérêt supérieur, la cour d'appel a violé l'article 375-7...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10952 F Pourvoi n° B 20-17.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. E J, 2°/ Mme I Y, épouse J, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 20-17.446 contre l'arrêt rendu le 3...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ..., en limitant, sur le fondement de l'article 375-7 du code civil, la compétence du juge des enfants, s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20...

... pouvoirs, en violation de l'article 375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° D 20-10.985 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° J 20-13.382 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme M J et M. G K. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE...

... ; qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° Z 19-21.488 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme S... J...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents -... ..., cassation partielle sans renvoi. CITATION_ARRET article 375-7, alinéa 4, du code civil ; article 1199...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 152 F-P Pourvoi n° A 19-24.640 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B... , épouse X.... Admission du bureau d'aide...

... cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7 du code civil. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° T 19-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme D... N..., 2°/ M. G... I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-16.445 contre...