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...'enfance ... ". Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400945 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... alinéa de l’article 375-7 du code civil. 5. L’hébergement d’urgence 70. L’article L. 345-2 du code...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ... présence d'un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans... ... établissement s'exercera en présence d'un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. V J...

... termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, d'une part, du comportement fautif de divers agents de la collectivité territoriale envers son épouse ayant conduit à une perturbation de sa vie conjugale, d'autre part, de divulgation d'informations portant atteinte à sa vie privée. Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... .... 4. D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/07 du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... .... 4. D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/07 du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de...

... 375-7 du code civil, n'a pas été retirée par la mesure d'assistance éducative précitée, peut prétendre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204745 du 2 février 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...'autorité parentale ... ". L'article 375-7 du même code précise que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les décisions du 4 septembre 2021 par lesquelles le préfet de...

... 2012, prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil. Ce placement a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au Tribunal administratif de D... de condamner la Ville de D... à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses négligences dans l'exercice de la mission de tutelle qui lui avait été confiée par le juge aux affaires familiales. Par un jugement n° 1928038/6-3 du 22 juillet 2021, le Tribunal administratif de D... a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...