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MINEUR ... ... articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 FS-B+R Pourvoi n° H 22-23.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme C J B, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° H 22-23.646...

.... » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 FS-B+R Pourvoi n° H 22-23.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme C J B, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° H 22-23.646 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige...

... VISA Articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° P 23-10.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme Z V...

...'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° Q 23-10.409 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme I F...

...’enfant n’est pas capable de discernement quatrième alinéa de l’article 375-1 du code civil. 69. Une fois...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les...

... ... ". Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le juge des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, d'une part, du comportement fautif de divers agents de la collectivité territoriale envers son épouse ayant conduit à une perturbation de sa vie conjugale, d'autre part, de divulgation d'informations portant atteinte à sa vie privée...

... : « 1°/ que bien qu'entrant dans les prévisions de l'article 375-1 du code de procédure pénale, n...N° G 22-87.495 F-B N° 00702 AO3 29 MAI 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024 MM. G I, C I, H K et S V ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 14 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie...

COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité non Sauf... ... lui est ouverte par l'article 375-1 du code de procédure pénale. 16. Le grief ne peut donc être...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-87.495 F-B N° 00702 AO3 29 MAI 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... décision motivée. / .... " Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

... légales de ses propres constatations et violé l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 375-1 du...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° H 21-20.491 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE...