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AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un... ...-ci ; Aux motifs que « si l'article 373-2-5 du Code civil prévoit que le juge peut décider que cette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2008 de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Adeline, majeure depuis le 5 janvier 2007, soit directement versée entre les mains de celle-ci...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un... ...'enfant. Viole l'article 373-2-5 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande du parent qui sollicite du juge le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de...

... néanmoins sur le fondement de l'article 373-2-5 du code civil la demande des parents aux fins de voir...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A...

... néanmoins sur le fondement de l'article 373-2-5 du code civil la demande des parents aux fins de voir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre...

... c'est sans violer les dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, que la cour d'appel a donné...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2005 d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée par un jugement de divorce du 30 novembre 1977 et de l'avoir condamnée à en restituer le montant à M. Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à... ... ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., a demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un enfant majeur - Versement -... ... dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, une cour d'appel peut décider que la somme due par l'un des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 25 novembre 2002, qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir dit que la pension mensuelle que M. Z... a été condamné à payer à titre de contribution...

..., la cour d'appel a violé les articles 373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° M 22-17.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 M. U M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-17.808 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre de la famille, dans...

... articles 373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° M 22-17.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 M. U M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-17.808 contre l'arrêt rendu le...

... légales de ses constatations et violé l'article 373-2-5 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement du 27 février 1997 ; qu'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Axel, né le 11 janvier 1984, a été fixée à la charge de M. Y... à hauteur de la somme de 609,80 euros ; que ce dernier a sollicité que soit constatée la carence de son fils depuis le 15 décembre 2001 avec toutes ses...