Recherche de Code civil article 373-2-13 dans la jurisprudence francophone

...'audience du 5 janvier 2023. MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête du père : L'article 373-2-13...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 09 MARS 2023 N° RG 20/04556 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZMB E U W c/ T C bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/023298 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 septembre 2020 par Juge aux affaires...

... des dispositions de l'article 373-2-13, les dispositions relatives aux enfants sont toujours...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° U 19-22.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. R... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-22.104 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant à Mme N...

... articles 373-2- 13 du code civil et 1118 alinéa premier du code de procédure civile que le juge aux...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° S 19-11.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. S... R..., domicilié chez M. P... R..., ... , a formé le pourvoi n° S 19-11.361 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 2e...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions -... ... correcte application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil ; que toutefois, en cours de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ; Attendu, selon...

... de l'article 373-2-13 du code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10634 F Pourvoi n° P 17-23.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Julien X..., domicilié chez M. Raymond X...... , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, dans le...

... avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ; qu'aux termes de l'article 373-2-13...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° T 17-10.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laeticia X..., domiciliée ...                                           , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles 2e...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale... ... domicile de chacun des parents on an domicile de l'un d'eux. Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

... relatif à l'autorité parentale", alors que l'article 373-2-13 du Code civil autorise à tout moment le juge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 novembre 2015, que Mme S et M. M se sont mariés le Date mariage 1 2008 ; qu'un enfant est issu de cette union, L, né le Date naissance 1 2009 ; que par une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales a prévu une résidence alternée de l'enfant chez chacun de ses parents ; que M. M a...

..., conformément à l'article 373-2-13 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sous le n° 2016-739 DC, le 17 octobre 2016, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Philippe BRIAND, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Bernard...

... ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les dispositions contenues dans la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. X... et Mme Y... sont issus deux enfants, Carla, née le 1er septembre 2003, et Albane, née le 9 avril 2005 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux, dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence des enfants chez la mère et condamné le père au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Sur...