La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 364

... cet effet sur l'article 364 du Règlement Général de Fonctionnement de la CCM, selon lequel le conseil...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10043 F Pourvoi n° B 20-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. O P, 2°/ Mme L E, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le...

..., notamment ses droits héréditaires article 364 du code civil ; qu'il ne peut davantage être sérieusement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-10. 109 et n° Q 13-10. 622 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2012, que le tribunal de première instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Denise X... par John-Charles Y..., sur une requête déposée le 27 septembre 1961 ; que les consorts Z..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de John-Charles Y... ont form...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue -... ...'article 1527 du Code civil, ensemble l'article 364 du même Code ; 2/ ALORS QUE l'enfant adopté simple du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les époux...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE -... ... violé les articles 361 et 356 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 7° ALORS QUE l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 février 2012, que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X..., leur fils, et de Régine...

... procédé, selon l'article 364 du code de procédure civile, comme en matière de renvoi pour cause de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2007 et les productions, que la SCI Marionnaux la SCI a présenté, le 23 novembre 2006, une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure de saisie immobilière pendante devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Paris ; que, par jugement de ce tribunal du même jour, il a été procédé à la vente sur adjudication de l'immeuble appartenant à la...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant - Portée FILIATION... ... application de l'article 364 du code civil et que l'attribution de l'autorité parentale à l'adoptante, dès...Donne acte à Mmes X... et Y... de leur intervention ; Sur les deux moyens du pourvoi auquel s'associent Mme X... et Y... : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Vieillesse - Régime complémentaire - Caisse autonome de retraite des... ... d'origine, comme l'énonce l'article 364 du Code civil, le lien de filiation avec le parent par le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section B, au profit de...

sur le 1er moyen pris de la violation de l'article L422-1 du code des assurances INDEMNISATION DES VICTIMES - Victimes des actes de... ... prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, sans qu'il ait été nécessaire d'indiquer en outre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me A..., de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, la sociét...

Sur les 1er et 4e moyens COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question unique concernant plusieurs vols commis au même lieu et au même... ... Code civil, ensemble violation du principe de non rétroactivité, manque de base légale ; " en ce que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Egalité avec les droits d'un enfant légitime - Nature de la filiation d'origine -... ... légitimes - Application. Le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GASTON N. AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 FEVRIER 1927 AVEC PHILOMENE LE S. ET QUE CE MARIAGE, DONT N'EST ISSU AUCUN ENFANT, A ETE DISSOUS PAR LE DECES DE L'EPOUSE SURVENU LE 25 JUILLET 1978 ; QUE PAR UN ACTE NOTARIE DES 26 JUIN ET 2 AOUT 1957, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT, LES...