Recherche de Code civil article 364 dans la jurisprudence francophone

... fondement de l’article 302 du code général des impôts et 1218 du code civil : -débouter la SAS DISTILLERIE...N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX PREMIERE CHAMBRE CIVILE 92C N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. DISTILLERIE B, S.C.E.A. DE CHEZ DAGNEAU C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POITIERS, RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabien FOUCAULT la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Juin 2024...

...'action personnelle en indemnité sans pouvoir remettre le partage en question. Et aux termes de l'article 364 de ce...N° 40 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Briantais-Bezzouh, - Me Théodore Céran J, - Me Maillard, le 28.03.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Grattirola, - Curateur, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 mars 2024 RG 22/00055 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 54, rg n° 19/00016 du Tribunal de Première Instance de Papeete, section détachée de Raiatea, Tribunal Foncier de la...

... nouveau statué en fait et en droit. Et aux termes de l'article 364 de ce même code, la tierce opposition...N° 26 KS - Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Grattirola, - Me Rousseau-Wiart, - Me Eftimie-Spitz, - Me Tracqui-Pyanet, - Mes Fritch et Marjou, - Curateur, le 24.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 9 Audience du 23 mars 2023 RG 19/00053 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 259, rg n° 07/00087 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 31 mai 2017 ; Sur appel formé par requête déposée...

... termes de l'article 364 du code civil, elle conteste les motifs du jugement selon lesquels l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 26F DU 14 MARS 2023 N° RG 22/02261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPY AFFAIRE : E, A X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/05202 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -E, A X, -Me Cindy FOUTEL, -P I, -Parquet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... 1. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNEs PERTINENTS 1. Les dispositions pertinentes du code civil...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DE GIORGI c. ITALIE Requête no 23735/19 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Défaillance de l’État à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements de violences domestiques subis par la requérante et ses enfants de la part de son mari • Passivité judiciaire des autorités internes lors des poursuites pénales STRASBOURG 16 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

... ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 364-1 du code des assurances que : « Le transfert de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04747 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2ND Ordonnance de référé N° 21/00023 rendue le 06 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SCI Fonds de Logement Intermediaire FLI prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 8 Localité 22 représentée par Me Bernard Franchi...

... interrogatoires articles 375 et 388 et des confrontations article 364 impliquant la personne mise en examen...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c. ITALIE Requête no 10929/19 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils • Législation nationale adéquate • Réponse appropriée des carabiniers • Absence de démarche immédiate, autonome et proactive et d’une évaluation complète des risques par les procureurs • Indices de...

...’article 345-1 du code civil relatives aux conditions d’adoptions plénière de l’enfant du conjoint ne sont pas...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

... cet effet sur l'article 364 du Règlement Général de Fonctionnement de la CCM, selon lequel le conseil...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10043 F Pourvoi n° B 20-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. O P, 2°/ Mme L E, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ... civil 10 En application de l’article 301, paragraphe 1, de la loi no IV de 1959, instituant le code...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application ratione materiae — Action en répétition de l’indu — Enrichissement sans cause — Créance...