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... 1789 ? ; 2°/ L'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° U 24-12.533 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F...

...'adoption formulée malgré le refus opposé par sa mère, sur le fondement de l'article 348-6 du code civil dans sa...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° U 24-12.533 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... article 348-6 du code civil en retenant que « ' l'application de ces dispositions est subordonnée à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/209 Rôle N° RG 22/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXY F V épouse J C/ B J épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe COLJE Me Margaux SBLANDANO PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Juin 2022 enregistré au...

... demandes de C W sur le fondement des dispositions de cet article 348-6 du code civil en retenant que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/057 Rôle N° RG 22/10648 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJZXY C W épouse I C/ D I épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margaux SBLANDANO Me Pierre-philippe COLJE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 juin 2022 enregistré au...

...'elle contient sont inopérantes au regard des dispositions de l'article 348-6, alinéa 1, du code civil qui...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 26F DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06625 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2FU AFFAIRE : B, G, P J-Z C/ S, R I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01311 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Banna NDAO, - Me...

... garanti en tant que tel, - qu'en application de l'article 348 -6 du code civil, le tribunal peut...N° RG 21/09303 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAWQ décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE Au fond du 25 novembre 2021 RG :20/04099 J C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 09 Juin 2022 APPELANTE : Mme W, D, K J née le 03 Février 1992 à MONTBRISON 42 48 Rue Gabriel Chapuis 43020 BAS EN BASSET représentée par Me Clélia RICHARD de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement des parents d'un adopté majeur non Il... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 348-6 du code civil ; 3°/ que le silence...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 janvier 2012, que A... X... est née le 25 mars 1990, de M. X..., qui l'a reconnue le 26 mars 1990, et de Mme Y..., qui l'a reconnue le 22 octobre 1990 ; que le 12 août 2009, M. Z..., époux de Mme Y..., a déposé une requête en adoption simple d'A... ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de grande...

...'au regard de ces divers éléments, il apparaît que les conditions visées par l'article 348-6 du code civil...R. G : 10/ 00085 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 décembre 2009 RG : 09/ 10061 X... C/ Y... APPELANT : M. Michel X... né le 16 Juillet 1960 à OWANDO CONGO... 77870 VULAINES-SUR-SEINE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Joseph NSIMBA, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES : M. Hervé Y... né le 25 Février 1970 à BRON 69500... 69003 LYON...

... plénière. Aux termes de l'article 348-6 du même code toutefois, le tribunal peut néanmoins prononcer l...Jean-Michel X... C / Eric Y... Patricia Z... épouse Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 02144 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 16 NOVEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1re instance : 06-298 APPELANT : Monsieur Jean-Michel X... né le 26 Mai 1961 à WASSY demeurant : ...68000 COLMAR représenté par la SCP AVRIL et HANSSEN, avoués à la...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement d'un des parents - Refus - Refus dit abusif Il... ... ; Considérant que selon l'article 348-6 du code civil, le tribunal peut prononcer l'adoption si le refus de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 26 F 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2004 R.G. Nä 03/05625 AFFAIRE : Chantal X... épouse Y... Z.../ Dominique A... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 03 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 5ème Chambre du Conseil RG nä : 02/12405...