La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 33

... de l’article 8.4 du Code civil des parties de collaborer à l’administration de la preuve. L...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S. G., 5...

Aucune disposition légale n'attribue à la Cour le pouvoir de contrôler si le Conseil d'État s'est à bon droit déclaré compétent pour... ... général du droit de la séparation des pouvoirs ; - articles 8.17 et 8.18 du Code civil ; - articles 8...N° C.23.0134.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE...

... de l’ancien Code civil, en dénaturant le mécanisme d’indexation existant pour créer un déséquilibre...Cour constitutionnelle Arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7978 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... ... erronée de celles-ci. B.2.1. Aux termes des articles 33 et 34 de l’ancien Code civil, l’officier d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et...

... la seconde branche : En vertu des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, celui qui, par sa...N° C.23.0049.F M. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/65, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La...

... échappent au concours entre créanciers, par analogie avec l’article 3.37 du Code civil. Par ailleurs, le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 101/2023 du 22 juin 2023 Numéro de rôle : 7870 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 54 de la loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage », posée par le président du Tribunal de l’entreprise d’Anvers, division d’Anvers, siégeant comme en référé. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y...

... 172 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 1er du Code civil, avec l’article 1er...Cour constitutionnelle Arrêt n° 97/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7942 En cause : la demande de suspension de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduite par la SA « Varo Energy Belgium ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen...

... 1383 de l’ancien Code civil et avec l’article 11 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12...Cour constitutionnelle Arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique », introduits par Luc Lamine et Michel Lamine, par Marguerite Weemaes, par Kristien Roelants et Geert Lambrechts, par Vincent Franquet, par Paolo Criscenzo, par Ivar Hermans et autres, par Peter De Roover et...

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ... Dispositions légales violées - articles 33, 35, 36, 37, 75 et 105 de la Constitution ; - principe général...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile...

Il suit des articles 32, alinéa 1er, 41et 46, § 1er, de la Convention, d’une part, qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme... ... et 1383 de l’ancien Code civil, imposent la réparation intégrale du dommage causé à autrui par une...N° C.20.0414.F R. R., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 11 septembre 2020 n° G.20.0157.F, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...