Recherche de Code civil article 33 dans la jurisprudence francophone

... usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil et qui dépasse 30% 3 Trib. adm., 23...Tribunal administratif N° 49368 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49368 3e chambre Inscrit le 30 août 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux actes de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT en matière de logement locatif _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2023 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant en son nom propre et pour le compte de l'enfant C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 31 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer aux...

... 1382 du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d...Tribunal administratif N° 48359 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48359 4e chambre Inscrit le 11 janvier 2023 Audience publique du 1er avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ..., que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général en application de l'article 33 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Van de Wingaert Architectes Associés et la société Otéis ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'État à leur verser la somme de 227 988,21 euros toutes taxes comprises TTC au titre des frais engagés et des préjudices consécutifs à la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise...

.... 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° V 23-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, en la personne de M. L G, agissant en qualité de liquidateur de la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le... ...'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 du code de commerce, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° V 23-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... l’article 1987 du Code civil selon lequel un mandat « est ou spécial et pour une affaire ou...Tribunal administratif N° 47315 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47315 5e chambre Inscrit le 14 avril 2022 Audience publique du 20 décembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47315 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF SARL...

... de l’article 8.4 du Code civil des parties de collaborer à l’administration de la preuve. L...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S. G., 5...

CONFLIT DE LOIS Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement CE du Conseil n° 44/2001, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le... ... règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement CE du Conseil n° 44/2001, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le conflit de lois... ... règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Amlin...