La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 326

... les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l'article 326 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu...

... les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l'article 326 du code civil...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34-1 et 62 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° U 19-21.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme I... D..., domiciliée ... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de J... D..., a formé le pourvoi n° U 19-21.391...

...'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les jugements avant dire droit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° B 19-20.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ Mme D... W..., veuve R..., 2°/ Mme N... R..., épouse C..., 3°/ M. G... C..., 4°/ M. I... R..., 5°/ M. J... R..., 6°/ M. H...

... dans les conditions prévues par l'article 326 du code civil, ne sauraient faire échec aux effets que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° U 18-12.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Ornella X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige...

... février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 2016, que M. et Mme X... ont assigné, en Californie où ils résident, la société Fountaine Pajot à laquelle ils avaient acheté un catamaran qui présentait des avaries ; que le jugement du 26 février 2003 condamnant la société Fountaine Pajot à réparer leur préjudice n'a pas reçu l'exequatur en France en raison des dommages-intérêts punitifs prononcés ; qu'après avoir obtenu, le 11 mai 2012...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention... ... constatations au regard des articles 326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2016, que M. Y..., qui s'était constitué caution de prêts accordés par le Crédit touristique et des transports et la Banque monétaire et...

... nom de son fils, en application de l'article 328 du Code civil. L'administration de la preuve est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 avril 2015, que Mme W, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur W, né le Date naissance 1 2007, a assigné M. K en recherche de paternité ; que celui-ci ayant refusé de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée, le tribunal l'a déclaré père de l'enfant ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il est le...

... code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, que la société Carrosserie technique auto, réparateur non agréé, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation par leurs propriétaires, retenu un tarif horaire inférieur à celui qu'elle applique, de sorte que les...

... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1147 du code civil met à la charge des établissements bancaires une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier, Mme X... a, le 12 août 1999, souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la caisse un prêt remboursable in fine et adhéré à un contrat d'assurance-vie auprès de la société Predica, en y investissant la même...