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... les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l'article 326 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu...

... les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l'article 326 du code civil...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige...

... 2022 inclus ; Subsidiairement, en cas d’inapplication de l’article 326 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04026 N° Portalis 352J-W-B7G-CWOMS N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107 DÉFENDERESSE S.A.S. O’GRILLADOR Localité 6...

..., demandent à la cour, au visa de l'article 545 du code civil, de : Réformer la décision dont appel en ce...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 21/04392 N° Portalis DBVI-V-B7F-OOHQ CR/DG Décision déférée du 15 Octobre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 18/03517 Mme I G M Y épouse K V K C/ S.C.I. OUFAFA CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me RENIER Me XUEREB REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX...

...’agissait d’éviter des avortements et des abandons « sauvages ». Aux termes de l’article 326 du code civil...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance...

... et selon quelles modalités au regard notamment des dispositions de l'article 2229 du code civil a...N° 56 KS - Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Grattirola, - Me Tavanae, - Me Lavigne-Amadéo, - Me Chansin-Wong, - Me Despoir, - Curateur, le 28.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 19/00034 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 186, rg n°02/00062 du Tribunal Civil de Pemière Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 19 avril 2017 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée...

..., sur le fondement des articles 813 du code civil et 431 et suivants du code de procédure civile de la...N° 154 ED - Copies authentiques délivrées à : - Me Mikou, - Me Lollichon, - Me Usang, le 18.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 avril 2023 RG 22/00204 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 181, rg n° 22/00121 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 20 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 28 juin 2022 ; Appelants : Mme M I veuve...

... Cour de : Vu les articles 757 du Code civil. Vu l'article 310-3 du Code civil, - Confirmer le...N° 19 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Neuffer, le 15.03.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Des Arcis, - Me Wong Yen, - Me WE, - Me Tracqui-Pyanet, - Me Tauniua Céran J, - Curateur, le 15.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 17 Audience du 9 mars 2023 RG 18/00100 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance de radiation n° 107, rg n° 16/ 00058 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel du 23 novembre 2018...

... mars 2020, Vu les articles 883 et 816 du Code civil, Vu l'article 780 du Code Civil, Vu l...N° 101 KS - Copie authentique délivrée à : - Me Laudon, - Mes Fritch-Marjou, - Me Neuffer, - Me Wong Yen, le 02.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 octobre 2022 RG 20/00036 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 160/add, rg n° 13/00065 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier, du 18 avril 2018 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 24 juin 2020...

...'appelante demande à la cour, au visa des pièces versées aux débats, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 n° 2022/ 117, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12690 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKES Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de Lagny-sur-Marne - RG n° 1119001553 APPELANT Monsieur K O mandataire judiciaire, ès qualité de...