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... articles 323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° A 23-20.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Optima concept, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi...

... articles 323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° A 23-20.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Optima concept, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 23-20.217 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de...

.... 1110-4-1 du code de la santé publique. Motivation 44. Aux termes de l'article 1240 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BEAUGENDRE #A262 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DE GAULLE #K35 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/02476 N° Portalis 352J-W-B7E-CR2N5 N° MINUTE : Assignation du : 14 février 2020 JUGEMENT rendu le 27 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SMART RX, venant aux droits de la société ALLIANCE SOFTWARE Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE ASSOCIES...

....' K E sollicite au visa des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 514, 700 et 481...chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 9 N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2JE rèf 1ère instance : 23/02 M. K E C/ Commune Localité 15 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Collet Me Heitzmann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

...'article 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code. par conséquent, - confirmer...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 23/06528 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCYC AFFAIRE : S.A.S. AZUR DATACENTER C/ S.A.S. GREEN DATA ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2023 par le Président du TC de NANTERRE N° RG : 2023R00643 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.05.2024 à : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES...

... par les articles 323 § 1 , 324 à 332 et 334 du code des douanes. Ils doivent trancher eux-mêmes les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01293 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGDA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/01588, en date du 09 mai 2023, APPELANTES : LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Localité 6, représentée par son directeur régional es qualité, pour ce domicilié Adresse 3...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... ... CITATION_ARRET article 8 de la Constitution CITATION_ARRET article 323 du Code civil...Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du consentement non - Passé d'escort-girl...

x ... ... système prévu à l'article 323-2 du code pénal ; - ce faisant, la société Equasens ne pouvait se prévaloir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 22/03126 No Portalis 352J-W-B7G-CWMFW No MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. APODIS Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377 et par Maître Quentin MOUTIER de la SELARL AROBASE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, DÉFENDERESSE...

... données, et d'atteinte au secret des correspondances au sens des articles 323-1, 323-2, et 226-15 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19331 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWMO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2022 - Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/00775 APPELANTS Monsieur K G Né le 18 mai 1956 à PARIS75 Adresse 1 Localité 5 ET S.A.S.U. EXP HOLDING, agissant poursuites...

... 2019. Vu les articles 323 et suivants et 35 et suivants du code de procédure civile, de dire et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07673 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2019F00582 APPELANTS Madame K V Domicilé Adresse 2 Localité 3 née le 13 Mars 1984 à Localité 7 Représentée par Me Laurent...