La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 322

Violation article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une... ...’état civil. Il renvoie à cet égard à l’article 322 de l’ancien Code civil. Dès lors que le droit de changer...Cour constitutionnelle Arrêt n° 139/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7923 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 3 et 4, de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman...

... : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2023 du 8 juin 2023 Numéros du rôle : 7819 et 7834 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ... de l’article 322, alinéa 1er, du Code civil, applicable au litige, lorsque la paternité n’est établie...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

... enfants vises par l'article 322ancien du Code civil, soit les enfants dont la mere n'etait pas mariee...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0103.F N. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre M.-J. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2013par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret de...

... Code civil, qui prevoit un delai de prescription dedix ans .... L'article 10 de la loi du 22 octobre...Cour de cassation de Belgique Arret 122 NDEG F.13.0101.F R. C., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... visee à l'article 322 du Code civil enfant qui n'a pas unefiliation legitime en raison du mariage de...Cour de cassation de Belgique Arret 1063 NDEG C.09.0236.F W. N., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre D. M.-J., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La...