Recherche de Code civil article 321 dans la jurisprudence francophone

... autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. » 24. Le code civil suisse du...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

... prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française et un passeport à son enfant B... F... A.... Par un jugement n° 2207241 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n°2104712, Mme F... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Sarthe sur ses demandes, présentées les 7 juin 2018 et 20 mars 2019, tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport soient délivrés à son enfant E... A.... Par une seconde...

... prévaloir de la prescription de deux ans prévue à l'article 321 du code civil. Vu les...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d'identité qui lui avaient été délivrés respectivement les 7 août 2019 et 21 septembre 2020. Par une ordonnance n° 499874 du 19 décembre...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française à l'enfant A... C.... Par un jugement n° 2100767 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille A... D.... Par un jugement n° 2005105 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6...

... mois avant l'expiration du délai de forclusion de dix ans prévu par l'article 321 du code civil pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Touomtso Kamga de a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident valable du 2 mars 2019 au 1er mars 2029 et a annulé les titres de séjour dont elle a bénéficié du 20 octobre 2005 au 1er mars 2019. Par un jugement n° 2303881/5-4 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils B... D.... Par un jugement n° 1907083 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a abrogé sa décision portant délivrance d'un titre de séjour datée du 22 juillet 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi à l'expiration de ce délai de départ volontaire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et...