Recherche de Code civil article 320 dans la jurisprudence francophone

... autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. » 24. Le code civil suisse du...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue... ...'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public de l'article 320 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

... de la règle d'ordre public de l'article 320 du code civil selon laquelle la filiation légalement...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 3 juin 2024, M. X E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formulé une question...

... 19 juin 2023, au visa des articles 1134,1135, 1147 anciens du code civil, 1103,1104, 1193, 1224, 1231...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/13911 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCXE AFFAIRE : La S.E.L.A.R.L. du Docteur Z C Maître Z H de la SELARL H ASSOCIES C/ S.A. HOPITAL PRIVE Localité 5 3-6 l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE... .... - 1 APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE CIVIL À UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer ou à ajouter à son nom patronymique celui de " E... " ou " A... " ou " E... A... ". Par...

Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du... ... Respublikos civilinis kodeksas code civil de la République de Lituanie dispose... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Volonté du consommateur que le contrat soit maintenu en modifiant les clauses déclarées abusives – Pouvoirs du juge national » Dans l’affaire...

... 320 du code civil proscrit une telle action lorsque une filiation légalement établie préexiste. Mme Y...ARRÊT DU 05 Juillet 2023 CV / NC - N° RG 22/00997 N° Portalis DBVO-V-B7G -DB4O - Y J C/ U H - GROSSE le à Me MOLDOVAN ARRÊT n° 297-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Y J née le 7 juin 1988 à Localité 5 de nationalité française, sans emploi domiciliée : Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-315 du 03/02/2023...

... application du principe chronologique de la filiation consacré par l'article 320 du code civil et par l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRU5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 20/02482 APPELANT Monsieur L P Adresse 1 Localité 8 représenté par Me Guillaume SERGENT...

..., M. le Procureur Général a requis la confirmation du jugement, l'article 320 du code civil disposant...Chambre 5 A N° RG 22/02114 N° Portalis DBVW-V-B7G-H3DV MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Julie HOHMATTER Copie au - Ministère Public E05-2022/00968 Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Juin 2023 Décision déférée à la Cour : 19 Avril 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP...

... janvier 2021, a, au visa de l'article 320 du code civil : Mis le ministère public hors de cause en...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 2AP DU 09 MAI 2023 N° RG 22/03689 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHOT AFFAIRE : X, B, E V C/ D O, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/10160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'AARPI JRF AVOCATS...