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... 32.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, - La condamner à verser à la société UGIVIS la somme de...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05417 X C/ SA UGIVIS APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 26 Juin 2000 RG : 199900030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X Comparante en personne, Assistée de Me Sylvie BARRUCAND, Avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SA UGIVIS Représentée par Me PELISSIER Avocat au barreau de LYON Toque 727 PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Février 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR...

TRANSACTION - Objet La transaction qui a pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture d'un contrat de travail doit être... ...,00 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 32.1 du Nouveau Code de Procédure...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05417 X C/ SA UGIVIS APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 26 Juin 2000 RG : 199900030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X Comparante en personne, Assistée de Me Sylvie BARRUCAND, Avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SA UGIVIS Représentée par Me...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité La diminution de... ... requérir, des dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, en infligeant une amende...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 2 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20695 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19/06/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 7è Ch. RG n : 1999/64098 APPELANTE : Société TRANSPORTES JOSE CARRILLO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son...

... sollicite en outre reconventionnellement la somme de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du nouveau code...ARRET N° du 23 SEPTEMBRE 2003 R.G : 02/00805 RC-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 04 octobre 2002 Tribunal de Commerce BASTIA R.G : 02/1898 S.A. P. C/ Société par Actions BRASSERIE D. S.A. S. Groupement d'Intérêt B. DE CORSE A C. DI A BIERA S.A. J. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS APPELANTE : S.A. P. Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la Marana 20600 FURIANI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi... ... sollicite en outre reconventionnellement la somme de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du nouveau code...ARRET N° du 23 SEPTEMBRE 2003 R.G : 02/00805 RC-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 04 octobre 2002 Tribunal de Commerce BASTIA R.G : 02/1898 S.A. P. C/ Société par Actions BRASSERIE D. S.A. S. Groupement d'Intérêt B. DE CORSE A C. DI A BIERA S.A. J. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS APPELANTE...

... ignoré la théorie de l'abus de droit et a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-42.105 et n° A 02-40.603 ; Attendu que par arrêt du 14 février 2000 rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 13 janvier 1999 n 232 D, la cour d'appel de Nîmes a condamné la société Shell à payer diverses sommes à son ex-employé, M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative préalable ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° S 00-42.105...

BAIL règles générales - Congé A défaut de reprise effective par le propriétaire, la validité du congé implique que le propriétaire justifie... ... solidairement les époux X... à 1.500 de dommages et intérêts pour procédure et recours abusifs, vu l'article 32-1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 20 MAI 2003 R.G. Nä 02/00924 AFFAIRE : Emmanuel X... Odile Y... épouse X... Z.../ Brigitte A... épouse B... C... d'un jugement rendu le 20 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP GAS RÉPUBLIQUE...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Il incombe à l'importateur, professionnel ayant nécessairement connaissance du marché, de recueillir, ès... ... toutes leurs demandes formées au titre du parasitisme économique, - Vu l'article 32-1 du Nouveau Code...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 décembre 2001 - R.G.: 2000J/02632 N° R.G. Cour : 02/00227 Nature du recours : APPEL APPELANTS : Monsieur Jean-Paul X représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté par la SCP GOGUEL, MONESTIER-VALLETTE, VIALLARD, avocat au...

BANQUE - Responsabilité - Prêt Les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font de la conclusion d'un écrit faisant mention... ... BANQUE - Responsabilité - Prêt Les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font...DU 29 Avril 2003 - N.R/M.F.B Daniel X... C/ B P T P RG N : 01/00272 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Daniel X... représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANT...